Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 31 mars 2025 portant majoration des salaires forfaitaires servant de base de calcul des contributions des armateurs, des cotisations et de certaines prestations des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 avril 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 avril 2025
NatureArrêté
Signé le31 mars 2025
Publié le12 avril 2025
PublicationJORF n°0088 du 12 avril 2025
AutoritéMinistère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
NORTECM2508985A
IdentifiantJORFTEXT000051452695
RéférenceArrêté du 31 mars 2025 portant majoration des salaires forfaitaires servant de base de calcul des contributions des armateurs, des cotisations et de certaines prestations des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines, JO du 12 avril 2025, NOR TECM2508985ALégifrance →

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le code des transports, notamment son article L. 5553-5 ;

Vu le décret n° 52-540 du 7 mai 1952 modifié relatif au salaire forfaitaire servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'Etablissement national des invalides de la marine, notamment son article 1er,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000051452700

Les salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs et des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines sont fixés, à compter du 1er avril 2025, conformément au tableau ci-dessous :

BASE DE CALCUL DES CONTRIBUTIONS, COTISATIONS ET PENSIONS APPLICABLE AU 1er AVRIL 2025


CATÉGORIES

SALAIRES FORFAITAIRES
(en euros)

PAR AN

PAR JOUR

1

14 703,17

40,84

2

18 287,00

50,80

3

21 870,02

60,75

4

24 125,23

67,01

5

25 748,15

71,52

6

26 641,80

74,01

7

28 296,07

78,60

8

29 782,09

82,73

9

31 125,26

86,46

10

33 075,69

91,88

11

36 645,17

101,79

12

38 985,80

108,29

13

42 172,81

117,15

14

45 359,90

126,00

15

48 894,65

135,82

16

52 638,77

146,22

17

57 214,27

158,93

18

63 049,92

175,14

19

69 403,92

192,79

20

76 256,99

211,82

Article 2 JORFARTI000051452701

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 mars 2025.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des gens de mer, R. Mejecaze La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice des retraites et des institutions de protection sociale complémentaire, D. Chaumel Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget, E. Delaitre La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget, E. Delaitre

Textes cités liens · DILA2

Code des transports

Aller plus loin

Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000051452695, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).