Publics concernés : membres du corps administrateurs de l'Etat et agents ayant vocation à intégrer le corps des administrateurs de l'Etat. Objet : le décret ajuste les conditions de recrutement au sein du corps des administrateurs de l'Etat. Il fixe, d'une part, un plafond global d'emplois d'administrateurs de l'Etat à pourvoir au titre du recrutement par concours et par la voie de la promotion interne, pour une durée de trois ans. La répartition par ministère des emplois est retirée. D'autre part, s'agissant des voies d'accès au corps dérogatoires prévues à l'article 5, les emplois ouverts au titre du I de l'article 5 sont contingentés et les modalités d'accès figurant au II de l'article 5 sont supprimées. Le décret harmonise également les conditions d'accès au corps en supprimant la possibilité pour les agents contractuels des organisations internationales de candidater au tour extérieur des administrateurs de l'Etat. Il réajuste ensuite la bonification d'ancienneté pour les administrateurs de l'Etat recrutés au titre du I de l'article 5, modifie la condition statutaire d'ancienneté pour l'avancement au troisième grade et étend le bénéfice de la bonification de deux ans pour l'accès au deuxième grade réservée aux agents issus de la nouvelle procédure de la liste d'aptitude, aux administrateurs de l'Etat provenant des corps des administrateurs civils, des conseillers économiques ou des corps mis en extinction et recrutés par liste d'aptitude.Le décret procède, enfin, à des clarifications rédactionnelles. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique d'Etat en date du 13 février 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000051468816
L'article 3 du décret du 1er décembre 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Un arrêté du Premier ministre fixe, pour une période de trois ans, le plafond d'emplois d'administrateurs de l'Etat à pourvoir au titre des 1° et a du 2° de l'article 2. » ;
2° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le nombre d'emplois ouverts, pour une même année, au titre du b du 2° de cet article ne peut être supérieur à 10 % des emplois ouverts au titre du a du même 2°. »
Article 2 JORFARTI000051468818
L'article 4 du même décret est ainsi modifié :
1° Au 1° :
a) Les mots : « et agents » sont supprimés ;
b) Après la dernière occurrence du mot : « corps », sont insérés les mots : «, un cadre d'emplois » ;
2° Au 5°, les mots : « l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique ».
Article 3 JORFARTI000051468821
L'article 5 du même décret est ainsi modifié :
1° Le II est abrogé ;
2° Le deuxième alinéa du IV est supprimé.
Article 4 JORFARTI000051468823
Au cinquième alinéa du I de l'article 6 du même décret, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « la durée de l'échelon ».
Article 5 JORFARTI000051468825
L'article 10 du même décret est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
Article 6 JORFARTI000051468827
Au premier alinéa de l'article 11 du même décret, les mots : « dix ans de services depuis leur nomination au deuxième grade de ce corps ou d'un corps ou cadre d'emploi comparable » sont remplacés par les mots : « seize ans de services depuis leur nomination dans ce corps ou un corps ou cadre d'emploi comparable ».
Article 7 JORFARTI000051468829
L'article 17 du même décret est complété par un III ainsi rédigé :
« III.-Pour les membres des corps mentionnés au I et au II de l'article 13 admis par voie de liste d'aptitude dans l'un de ces corps ou dans le corps des administrateurs de l'Etat, le calcul des services effectifs au titre de l'avancement au choix au deuxième grade s'effectue selon les modalités prévues à l'article 10. »
Article 8 JORFARTI000051468831
Les dispositions du II de l'article 5 du même décret, dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret, restent applicables aux fonctionnaires qui ont été détachés dans le corps des administrateurs de l'Etat au titre de ce même II.
Article 9 JORFARTI000051468833
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 avril 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, Laurent Marcangeli La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, Amélie de Montchalin
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Code général de la fonction publique
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