Décret n° 2025-340 du 14 avril 2025 modifiant le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat

Publics concernés : membres du corps administrateurs de l'Etat et agents ayant vocation à intégrer le corps des administrateurs de l'Etat. Objet : le décret ajuste les conditions de recrutement au sein du corps des administrateurs de l'Etat. Il fixe, d'une part, un plafond global d'emplois d'administrateurs de l'Etat à pourvoir au titre du recrutement par concours et par la voie de la promotion interne, pour une durée de trois ans. La répartition par ministère des emplois est retirée. D'autre part, s'agissant des voies d'accès au corps dérogatoires prévues à l'article 5, les emplois ouverts au titre du I de l'article 5 sont contingentés et les modalités d'accès figurant au II de l'article 5 sont supprimées. Le décret harmonise également les conditions d'accès au corps en supprimant la possibilité pour les agents contractuels des organisations internationales de candidater au tour extérieur des administrateurs de l'Etat. Il réajuste ensuite la bonification d'ancienneté pour les administrateurs de l'Etat recrutés au titre du I de l'article 5, modifie la condition statutaire d'ancienneté pour l'avancement au troisième grade et étend le bénéfice de la bonification de deux ans pour l'accès au deuxième grade réservée aux agents issus de la nouvelle procédure de la liste d'aptitude, aux administrateurs de l'Etat provenant des corps des administrateurs civils, des conseillers économiques ou des corps mis en extinction et recrutés par liste d'aptitude.Le décret procède, enfin, à des clarifications rédactionnelles. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le décret est un texte autonome. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique d'Etat en date du 13 février 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,