1. Les dispositions du II de l'article 5 du même décret, dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret, restent applicables aux fonctionnaires qui ont été détachés dans le corps des administrateurs de l'Etat au titre de ce même II.
Décret n°2025-340 du 14 avril 2025 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 17 avril 2025.
TexteDécret n°2025-340 du 14 avril 2025
IdentifiantLEGIARTI000051469994
Texte parentLEGITEXT000051469977
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