Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-340 du 14 avril 2025
IdentifiantLEGIARTI000051469982
Texte parentLEGITEXT000051469977
Référencearticle 2 du décret n°2025-340 du 14 avril 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au 1° :
3. a) Les mots : « et agents » sont supprimés ;
4. b) Après la dernière occurrence du mot : « corps », sont insérés les mots : «, un cadre d'emplois » ;
5. 2° Au 5°, les mots : « l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 : art. 4
Aller plus loin
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