Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-340 du 14 avril 2025
IdentifiantLEGIARTI000051469988
Texte parentLEGITEXT000051469977
Référencearticle 5 du décret n°2025-340 du 14 avril 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au troisième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;
3. 2° Le quatrième alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 : art. 10
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