Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-340 du 14 avril 2025
IdentifiantLEGIARTI000051469980
Texte parentLEGITEXT000051469977
Référencearticle 1 du décret n°2025-340 du 14 avril 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du décret du 1er décembre 2021 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Un arrêté du Premier ministre fixe, pour une période de trois ans, le plafond d'emplois d'administrateurs de l'Etat à pourvoir au titre des 1° et a du 2° de l'article 2. » ;
4. 2° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le nombre d'emplois ouverts, pour une même année, au titre du b du 2° de cet article ne peut être supérieur à 10 % des emplois ouverts au titre du a du même 2°. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 : art. 3
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