Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-340 du 14 avril 2025
IdentifiantLEGIARTI000051469992
Texte parentLEGITEXT000051469977
Référencearticle 7 du décret n°2025-340 du 14 avril 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 17 du même décret est complété par un III ainsi rédigé :
2. « III.-Pour les membres des corps mentionnés au I et au II de l'article 13 admis par voie de liste d'aptitude dans l'un de ces corps ou dans le corps des administrateurs de l'Etat, le calcul des services effectifs au titre de l'avancement au choix au deuxième grade s'effectue selon les modalités prévues à l'article 10. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 : art. 17
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