Publics concernés : personnes physiques ou morales qui mettent à la consommation des carburants utilisés pour la propulsion des véhicules routiers. Objet : la norme NF EN 589 « Carburants pour automobiles - GPL - Exigences et méthodes d'essais », a été actualisée en 2024. Le présent arrêté modifie l'arrêté du 24 janvier 1994 afin que les spécifications soient conformes à la norme. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : l'arrêté reprend les exigences de la norme NF EN 589 : 2024 « Carburants pour automobiles - GPL - Exigences et méthodes d'essais ». Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,
Vu la directive 2009/30/CE du 23 avril 2009 modifiant la directive 98/70/CE fixant les spécifications techniques applicables aux carburants destinés à être utilisés pour des moteurs à allumage commandé et des moteurs à allumage par compression ;
Vu le règlement (UE) 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles D. 641-4 à D. 641-11 ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 1994 modifié relatif aux caractéristiques du gaz de pétrole liquéfié carburant (G.P.L.-c.) ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 2016 modifié relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000051477937
L'annexe I de l'arrêté du 24 janvier 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« ANNEXE I
« SPÉCIFICATIONS DU G. P. L.-c.
«
PROPRIÉTÉS |
UNITÉ |
LIMITES |
|---|
Min. |
Max. |
|---|
Indice d'octane moteur, MON |
- |
89,0 |
- |
Teneur en diènes totaux |
% (m/ m) |
- |
0,5 |
Teneur en 1,3-butadiène |
% (m/ m) | |
< 0,10 |
Teneur en propane |
% (m/ m) |
20 | |
Hydrogène sulfuré |
- |
négatif |
Teneur en soufre total
(après odorisation) |
mg/ kg |
- |
30 |
Corrosion à la lame de cuivre
(1 heure à 40° C) |
cotation |
classe 1 |
Résidu d'évaporation |
mg/ kg |
- |
60 |
Pression de vapeur relative à 40° C |
kPa |
- |
1 550 |
Teneur en eau (1), (2) |
- |
passe |
Odeur (3) |
- |
Particulière et déplaisante
à 20 % LII |
(1) Les gaz de pétrole liquéfiés à usage carburant ne doivent pas contenir d'eau libre à 0° C et à la pression de vapeur saturante en inspection visuelle.
(2) Dans un but opérationnel, il est permis d'ajouter au maximum 2 000 mg/ kg de méthanol. Aucun autre antigel ne doit être ajouté.
(3) L'odeur du gaz doit être caractéristique, c'est-à-dire particulière et déplaisante, et détectable à une concentration du gaz dans l'air de 20 % de la limite inférieure d'inflammabilité (LII). |
« SPÉCIFICATIONS DÉPENDANT DES CONDITIONS CLIMATIQUES
«
PROPRIÉTÉS |
UNITÉ |
LIMITES |
|---|
Min. |
Max. |
|---|
Du 1er novembre au 31 mars :
-pression de vapeur relative à-10° C (qualité A) |
kPa |
200 |
- |
Du 1er avril au 31 octobre :
-pression de vapeur relative à 0° C (qualité C) |
kPa |
200 |
- |
».
Article 2 JORFARTI000051477939
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 avril 2025.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, S. Lacoche La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects, F. Colas Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie, L. Kueny
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