Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 avril 2025. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 281-3, L. 641-1 et R. 281-2 ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1959 portant indemnités aux administrateurs de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et des sections professionnelles ;
Vu la décision du tribunal judiciaire de Paris du 9 janvier 2025 annulant les élections renouvelant intégralement le conseil d'administration de la CIPAV organisées entre le 9 mai 2024 et le 24 mai 2024 ;
Considérant l'absence de conseil d'administration de la CIPAV et qu'ainsi, les conditions d'un fonctionnement normal de la caisse ne sont plus réunies,
Arrête :
M. Laurent CAUSSAT est nommé administrateur provisoire de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse jusqu'au 31 décembre 2025.
Durant son mandat, M. Laurent CAUSSAT est investi de l'ensemble des pouvoirs dévolus au conseil d'administration.
Les fonctions d'administrateur provisoire sont exercées à titre bénévole. En application de l'arrêté du 4 juin 1959, les frais de déplacement et de séjour ainsi que l'indemnité compensatrice de frais engagés par M. Laurent CAUSSAT pour l'exercice de ses fonctions d'administrateur provisoire sont pris en charge par la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse.
M. Laurent CAUSSAT rend régulièrement compte de sa mission au directeur de la sécurité sociale et lui remet, au terme de son mandat, un rapport sur les conditions d'exercice de son mandat d'administrateur provisoire.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 avril 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, P. Pribile