Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 14 avril 2025 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2020 fixant les listes de fonctions des établissements publics du ministère des solidarités et de la santé prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 avril 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 avril 2025
NatureArrêté
Signé le14 avril 2025
Publié le19 avril 2025
PublicationJORF n°0094 du 19 avril 2025
AutoritéMinistère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
NORTSSG2511607A
IdentifiantJORFTEXT000051491376
RéférenceArrêté du 14 avril 2025 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2020 fixant les listes de fonctions des établissements publics du ministère des solidarités et de la santé prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte, JO du 19 avril 2025, NOR TSSG2511607ALégifrance →

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 et R. 2124-68 ;

Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 modifié portant réforme du régime des concessions de logement ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2020 fixant les listes de fonctions des établissements publics du ministère des solidarités et de la santé prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000051491384

L'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2020 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1.-Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :

FonctionsDépartementVilleNombre de postes
Établissement public national Antoine Koenigswarter (EPNAK)
Fonction « Direction »Essonne (91)Étampes1
Yonne (89)Auxerre1
Haute-Garonne (31)Muret (CRP)1
Gironde (33)Bordeaux (CRP)1
Ille-et-Vilaine (35)Rennes (CRP)1
Moselle (57)Metz (CRP)1
Nord (59)Roubaix (CRP)1
Rhône (69)Lyon (CRP)1
Seine-Maritime (76)Oissel (CRP)1
Haute-Vienne (87)Limoges (CRP)1
Essonne (91)Soisy-sur-Seine (CRP)1
Sous-total fonction « Direction »11
Fonction « Sécurité des installations »Essonne (91)Auvers-Saint-Georges2
Haute-Garonne (31)Muret (CRP)1
Gironde (33)Bordeaux (CRP)1
Ille-et-Vilaine (35)Rennes (CRP)1
Moselle (57)Metz (CRP)1
Nord (59)Roubaix (CRP)1
Rhône (69)Lyon (CRP)1
Seine-Maritime (76)Oissel (CRP)1
Haute-Vienne (87)Limoges (CRP)1
Essonne (91)Soisy-sur-Seine (CRP)1
Sous-total fonction « Sécurité des installations »11
Institut national des jeunes aveugles (INJA) de Paris
Fonction « Direction »Paris (75)Paris2
Sous-total fonction « Direction »2
Fonction « Veille et sécurité des jeunes »Paris (75)Paris3
Sous-total fonction « Veille et sécurité des jeunes »3
Fonction « Sécurité des installations »Paris (75)Paris1
Sous-total fonction « Sécurité des installations »1
Institut national de jeunes sourds (INJS) de Bordeaux-Gradignan
Fonction « Direction »Gironde (33)Gradignan2
Sous-total fonction « Direction »2
Fonction « Veille et sécurité des jeunes »Gironde (33)Gradignan4
Sous-total fonction « Veille et sécurité des jeunes »4
Fonction « Sécurité des installations »Gironde (33)Gradignan1
Sous-total fonction « Sécurité des installations »1
Institut national de jeunes sourds (INJS) de Chambéry-Cognin
Fonction « Direction »Savoie (73)Cognin2
Sous-total fonction « Direction »2
Fonction « Veille et sécurité des jeunes »Savoie (73)Cognin3
Sous-total fonction « Veille et sécurité des jeunes »3
Fonction « Sécurité des installations »Savoie (73)Cognin1
Sous-total fonction « Sécurité des installations »1
Institut national de jeunes sourds (INJS) de Metz
Fonction « Direction »Moselle (57)Metz2
Sous-total fonction « Direction »2
Fonction « Veille et sécurité des jeunes »Moselle (57)Metz1
Sous-total fonction « Veille et sécurité des jeunes »1
Fonction « Sécurité des installations »Moselle (57)Metz3
Sous-total fonction « Sécurité des installations »3
Institut national de jeunes sourds (INJS) de Paris
Fonction « Direction »Paris (75)Paris2
Sous-total fonction « Direction »2
Fonction « Veille et sécurité des jeunes »Paris (75)Paris4
Sous-total fonction « Veille et sécurité des jeunes »4
Total NAS services de l'Etat53

».

Article 2 JORFARTI000051491386

Les autres dispositions de l'arrêté du 30 décembre 2020 demeurent inchangées.

Article 3 JORFARTI000051491388

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 avril 2025.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales, S. Lebret Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'immobilier de l'Etat, A. Resplandy-Bernard

Textes cités liens · DILA3

Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-65

Aller plus loin

Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000051491376, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).