Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 30 décembre 2020 fixant les listes de fonctions des établissements publics du ministère des solidarités et de la santé prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er janvier 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er janvier 2021
NatureArrêté
Signé le30 décembre 2020
Publié le1er janvier 2021
PublicationJORF n°0001 du 1 janvier 2021
AutoritéMinistère des solidarités et de la santé
NORSSAZ2036359A
IdentifiantJORFTEXT000042845813
RéférenceArrêté du 30 décembre 2020 fixant les listes de fonctions des établissements publics du ministère des solidarités et de la santé prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte, JO du 1er janvier 2021, NOR SSAZ2036359ALégifrance →

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 et R. 2124-68 ;

Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 modifié portant réforme du régime des concessions de logement,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000042845816

Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :


Fonctions
Département
Ville
Nombre de postes

Etablissement public national Antoine Koenigswarter (EPNAK)

Fonction « Direction »
Essonne (91)
Etampes
1

Yonne (89)
Auxerre
1

Haute-Garonne (31)
Muret (CRP)
1

Gironde (33)
Bordeaux (CRP)
1

Ille-et-Vilaine (35)
Rennes (CRP)
1

Moselle (57)
Metz (CRP)
1

Nord (59)
Roubaix (CRP)
1

Rhône (69)
Lyon (CRP)
1

Seine-Maritime (76)
Oissel (CRP)
1

Haute-Vienne (87)
Limoges (CRP)
1

Essonne (91)
Soisy-sur-Seine (CRP)
1

Sous-total fonction « Direction »
11

Fonction « Sécurité des installations »
Essonne (91)
Auvers-Saint-Georges
2

Haute-Garonne (33)
Muret (CRP)
1

Gironde (33)
Bordeaux (CRP)
1

Ille-et-Vilaine (35)
Rennes (CRP)
1

Moselle (57)
Metz (CRP)
1

Nord (59)
Roubaix (CRP)
1

Rhône (69)
Lyon (CRP)
1

Seine-Maritime (76)
Oissel (CRP)
1

Haute-Vienne (87)
Limoges (CRP)
1

Essonne (91)
Soisy-sur-Seine (CRP)
1

Sous-total fonction « Sécurité des installations »
11

Institut national des jeunes aveugles (INJA) de Paris

Fonction « Direction »
Paris (75)
Paris
2

Sous-total fonction « Direction »
2

Fonction « Veille et sécurité des jeunes »
Paris (75)
Paris
3

Sous-total fonction « Veille et sécurité des jeunes »
3

Fonction « Sécurité des installations »
Paris (75)
Paris
1

Sous-total fonction « Sécurité des installations »
1

Institut national de jeunes sourds (INJS) de Bordeaux-Gradignan

Fonction « Direction »
Gironde (33)
Gradignan
2

Sous-total fonction « Direction »
2

Fonction « Veille et sécurité des jeunes »
Gironde (33)
Gradignan
4

Sous-total fonction « Veille et sécurité des jeunes »
4

Fonction « Sécurité des installations »
Gironde (33)
Gradignan
1

Sous-total fonction « Sécurité des installations »
1

Institut national de jeunes sourds (INJS) de Chambéry-Cognin

Fonction « Direction »
Savoie (73)
Cognin
2

Sous-total fonction « Direction »
2

Fonction « Veille et sécurité des jeunes »
Savoie (73)
Cognin
3

Sous-total fonction « Veille et sécurité des jeunes »
3

Fonction « Sécurité des installations »
Savoie (73)
Cognin
1

Sous-total fonction « Sécurité des installations »
1

Institut national de jeunes sourds (INJS) de Metz

Fonction « Direction »
Moselle (57)
Metz
2

Sous-total fonction « Direction »
2

Fonction « Veille et sécurité des jeunes »
Moselle (57)
Metz
3

Sous-total fonction « Veille et sécurité des jeunes »
3

Fonction « Sécurité des installations »
Moselle (57)
Metz
2

Sous-total fonction « Sécurité des installations »
2

Institut national de jeunes sourds (INJS) de Paris

Fonction « Direction »
Paris (75)
Paris
2

Sous-total fonction « Direction »
2

Fonction « Veille et sécurité des jeunes »
Paris (75)
Paris
4

Sous-total fonction « Veille et sécurité des jeunes »
4

Total NAS services de l'Etat
54

Article 2 JORFARTI000042845817

Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A) sont les suivantes :


Fonctions
Département
Ville
Nombre de postes

Institut national des jeunes aveugles (INJA) de Paris

Fonction « Permanence technique »
Paris (75)
Paris
4

Sous-total fonction « Permanence technique »
4

Institut national de jeunes sourds (INJS) de Bordeaux-Gradignan

Fonction « Permanence technique »
Gironde (33)
Gradignan
1

Sous-total fonction « Permanence technique »
1

Institut national de jeunes sourds (INJS) de Paris

Fonction « Permanence technique »
Paris (75)
Paris
2

Sous-total fonction « Permanence technique »
2

Total COP/A services de l'Etat
7

Article 3 JORFARTI000042845818

Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2025.

Article 4 JORFARTI000042845819

Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2020.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, E. Champion Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'immobilier de l'Etat, A. Resplandy-Bernard

Textes cités liens · DILA2

Décret n°2012-752 du 9 mai 2012 (V)
Code général de la propriété des personnes publiques. (V)
Cité par 2 textes
Arrêté du 14 avril 2025
Arrêté du 19 novembre 2025

Aller plus loin

Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

Version consolidée (en vigueur) →
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