Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 19 novembre 2025 fixant les listes de fonctions des établissements publics du ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 novembre 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 novembre 2025
NatureArrêté
Signé le19 novembre 2025
Publié le29 novembre 2025
PublicationJORF n°0280 du 29 novembre 2025
AutoritéMinistère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
NORSFHG2530896A
IdentifiantJORFTEXT000052950986
RéférenceArrêté du 19 novembre 2025 fixant les listes de fonctions des établissements publics du ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte, JO du 29 novembre 2025, NOR SFHG2530896ALégifrance →

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 et R. 2124-68 ;

Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 modifié portant réforme du régime des concessions de logement ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2020 modifié fixant les listes de fonctions des établissements publics du ministère des solidarités et de la santé prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000052950994

Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :


Fonctions

Département

Ville

Nombre de postes

Etablissement public national Antoine Koenigswarter (EPNAK)

Fonction « Direction »

Gironde (33)

Bordeaux

1

Rhône (69)

Lyon

1

Haute-Vienne (87)

Limoges

1

Sous-total fonction « Direction »

3

Fonction « Sécurité des installations »

Essonne (91)

Auvers-Saint-Georges

2

Sous-total fonction « Sécurité des installations »

2

Institut national des jeunes aveugles (INJA) de Paris

Fonction « Direction »

Paris (75)

Paris

2

Sous-total fonction « Direction »

2

Fonction « Veille et sécurité des jeunes »

Paris (75)

Paris

3

Sous-total fonction « Veille et sécurité des jeunes »

3

Fonction « Sécurité des installations »

Paris (75)

Paris

2

Sous-total fonction « Sécurité des installations »

2

Institut national de jeunes sourds (INJS) de Bordeaux-Gradignan

Fonction « Direction »

Gironde (33)

Gradignan

2

Sous-total fonction « Direction »

2

Fonction « Veille et sécurité des jeunes »

Gironde (33)

Gradignan

2

Sous-total fonction « Veille et sécurité des jeunes »

2

Fonction « Sécurité des installations »

Gironde (33)

Gradignan

1

Sous-total fonction « Sécurité des installations »

1

Institut national de jeunes sourds (INJS) de Chambéry-Cognin

Fonction « Direction »

Savoie (73)

Cognin

2

Sous-total fonction « Direction »

2

Fonction « Veille et sécurité des jeunes »

Savoie (73)

Cognin

3

Sous-total fonction « Veille et sécurité des jeunes »

3

Fonction « Sécurité des installations »

Savoie (73)

Cognin

1

Sous-total fonction « Sécurité des installations »

1

Institut national de jeunes sourds (INJS) de Metz

Fonction « Direction »

Moselle (57)

Metz

2

Sous-total fonction « Direction »

2

Fonction « Sécurité des installations »

Moselle (57)

Metz

3

Sous-total fonction « Sécurité des installations »

3

Institut national de jeunes sourds (INJS) de Paris

Fonction « Direction »

Paris (75)

Paris

2

Sous-total fonction « Direction »

2

Fonction « Veille et sécurité des jeunes »

Paris (75)

Paris

4

Sous-total fonction « Veille et sécurité des jeunes »

4

Total NAS services de l'Etat

34

Article 2 JORFARTI000052950996

Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A) sont les suivantes :


Fonctions

Département

Ville

Nombre de postes

Etablissement public national Antoine Koenigswarter (EPNAK)

Fonction « Permanence technique »

Haut-de-Seine (92)

Asnières-sur-Seine

2

Essonne (91)

Soisy-sur-Seine

1

Haute-Garonne (31)

Muret

2

Gironde (33)

Bordeaux

1

Ille-et-Vilaine (35)

Rennes

2

Moselle (57)

Metz

2

Nord (59)

Roubaix

1

Rhône (69)

Lyon

2

Seine-Maritime (76)

Oissel

1

Haute-Vienne (87)

Limoges

1

Sous-total fonction « Permanence technique »

15

Institut national de jeunes sourds (INJS) de Bordeaux-Gradignan

Fonction « Permanence veille et protection des jeunes »

Gironde (33)

Gradignan

2

Sous-total fonction « Permanence veille et protection des jeunes »

2

Fonction « Permanence technique »

Gironde (33)

Gradignan

1

Sous-total « Permanence technique »

1

Institut national de jeunes sourds (INJS) de Metz

Fonction « Permanence veille et protection des jeunes »

Moselle (57)

Metz

1

Sous-total fonction « Permanence veille et protection des jeunes »

1

Institut national de jeunes sourds (INJS) de Paris

Fonction « Permanence technique »

Paris (75)

Paris

2

Sous-total fonction « Permanence technique »

2

Total COP/A services de l'Etat

21

Article 3 JORFARTI000052950998

Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026 et cessera de produire ses effets à compter du 31 décembre 2030.

Article 4 JORFARTI000052950999

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 novembre 2025.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales, S. Lebret La ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques adjoint, G. Robert

Textes cités liens · DILA3

Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-65

Aller plus loin

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000052950986, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).