Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 19 novembre 2025 fixant les listes de fonctions des établissements publics du ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte
NatureArrêté
Signé le19 novembre 2025
Publié le29 novembre 2025
Articles4 articles en vigueur
NORSFHG2530896A
IdentifiantLEGITEXT000052960738
RéférenceArrêté du 19 novembre 2025 fixant les listes de fonctions des établissements publics du ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte, version consolidée au 6 novembre 2026Légifrance →

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 et R. 2124-68 ;

Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 modifié portant réforme du régime des concessions de logement ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2020 modifié fixant les listes de fonctions des établissements publics du ministère des solidarités et de la santé prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte,

Arrêtent :

Article 1 LEGIARTI000052960746

1. Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :


Fonctions

Département

Ville

Nombre de postes

Etablissement public national Antoine Koenigswarter (EPNAK)

Fonction « Direction »

Gironde (33)

Bordeaux

1

Rhône (69)

Lyon

1

Haute-Vienne (87)

Limoges

1

Sous-total fonction « Direction »

3

Fonction « Sécurité des installations »

Essonne (91)

Auvers-Saint-Georges

2

Sous-total fonction « Sécurité des installations »

2

Institut national des jeunes aveugles (INJA) de Paris

Fonction « Direction »

Paris (75)

Paris

2

Sous-total fonction « Direction »

2

Fonction « Veille et sécurité des jeunes »

Paris (75)

Paris

3

Sous-total fonction « Veille et sécurité des jeunes »

3

Fonction « Sécurité des installations »

Paris (75)

Paris

2

Sous-total fonction « Sécurité des installations »

2

Institut national de jeunes sourds (INJS) de Bordeaux-Gradignan

Fonction « Direction »

Gironde (33)

Gradignan

2

Sous-total fonction « Direction »

2

Fonction « Veille et sécurité des jeunes »

Gironde (33)

Gradignan

2

Sous-total fonction « Veille et sécurité des jeunes »

2

Fonction « Sécurité des installations »

Gironde (33)

Gradignan

1

Sous-total fonction « Sécurité des installations »

1

Institut national de jeunes sourds (INJS) de Chambéry-Cognin

Fonction « Direction »

Savoie (73)

Cognin

2

Sous-total fonction « Direction »

2

Fonction « Veille et sécurité des jeunes »

Savoie (73)

Cognin

3

Sous-total fonction « Veille et sécurité des jeunes »

3

Fonction « Sécurité des installations »

Savoie (73)

Cognin

1

Sous-total fonction « Sécurité des installations »

1

Institut national de jeunes sourds (INJS) de Metz

Fonction « Direction »

Moselle (57)

Metz

2

Sous-total fonction « Direction »

2

Fonction « Sécurité des installations »

Moselle (57)

Metz

3

Sous-total fonction « Sécurité des installations »

3

Institut national de jeunes sourds (INJS) de Paris

Fonction « Direction »

Paris (75)

Paris

2

Sous-total fonction « Direction »

2

Fonction « Veille et sécurité des jeunes »

Paris (75)

Paris

4

Sous-total fonction « Veille et sécurité des jeunes »

4

Total NAS services de l'Etat

34

Article 2 LEGIARTI000052960748

1. Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A) sont les suivantes :


Fonctions

Département

Ville

Nombre de postes

Etablissement public national Antoine Koenigswarter (EPNAK)

Fonction « Permanence technique »

Haut-de-Seine (92)

Asnières-sur-Seine

2

Essonne (91)

Soisy-sur-Seine

1

Haute-Garonne (31)

Muret

2

Gironde (33)

Bordeaux

1

Ille-et-Vilaine (35)

Rennes

2

Moselle (57)

Metz

2

Nord (59)

Roubaix

1

Rhône (69)

Lyon

2

Seine-Maritime (76)

Oissel

1

Haute-Vienne (87)

Limoges

1

Sous-total fonction « Permanence technique »

15

Institut national de jeunes sourds (INJS) de Bordeaux-Gradignan

Fonction « Permanence veille et protection des jeunes »

Gironde (33)

Gradignan

2

Sous-total fonction « Permanence veille et protection des jeunes »

2

Fonction « Permanence technique »

Gironde (33)

Gradignan

1

Sous-total « Permanence technique »

1

Institut national de jeunes sourds (INJS) de Metz

Fonction « Permanence veille et protection des jeunes »

Moselle (57)

Metz

1

Sous-total fonction « Permanence veille et protection des jeunes »

1

Institut national de jeunes sourds (INJS) de Paris

Fonction « Permanence technique »

Paris (75)

Paris

2

Sous-total fonction « Permanence technique »

2

Total COP/A services de l'Etat

21

Article 3 LEGIARTI000052960750

1. Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1 er janvier 2026 et cessera de produire ses effets à compter du 31 décembre 2030.

Article 4 LEGIARTI000052960751

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 novembre 2025.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales, S. Lebret La ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques adjoint, G. Robert

Textes cités liens · DILA3

Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-65

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 novembre 2025).

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