Arrêté du 19 novembre 2025 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 30 novembre 2025.

TexteArrêté du 19 novembre 2025

IdentifiantLEGIARTI000052960750

Texte parentLEGITEXT000052960738

Référencearticle 3 de l'arrêté du 19 novembre 2025 (version du 30 novembre 2025)Légifrance →

1. Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1 er janvier 2026 et cessera de produire ses effets à compter du 31 décembre 2030.

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