Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 30 décembre 2020 fixant les listes de fonctions des établissements publics du ministère des solidarités et de la santé prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte
NatureArrêté
Signé le30 décembre 2020
Publié le1er janvier 2021
Articles4 articles en vigueur
NORSSAZ2036359A
IdentifiantLEGITEXT000051496544
RéférenceArrêté du 30 décembre 2020 fixant les listes de fonctions des établissements publics du ministère des solidarités et de la santé prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte, version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 et R. 2124-68 ;

Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 modifié portant réforme du régime des concessions de logement,

Arrêtent :

Article 1 LEGIARTI000051499274

1. Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :


Fonctions

Département

Ville

Nombre de postes

Établissement public national Antoine Koenigswarter (EPNAK)

Fonction " Direction "

Essonne (91)

Étampes

1

Yonne (89)

Auxerre

1

Haute-Garonne (31)

Muret (CRP)

1

Gironde (33)

Bordeaux (CRP)

1

Ille-et-Vilaine (35)

Rennes (CRP)

1

Moselle (57)

Metz (CRP)

1

Nord (59)

Roubaix (CRP)

1

Rhône (69)

Lyon (CRP)

1

Seine-Maritime (76)

Oissel (CRP)

1

Haute-Vienne (87)

Limoges (CRP)

1

Essonne (91)

Soisy-sur-Seine (CRP)

1

Sous-total fonction " Direction "

11

Fonction " Sécurité des installations "

Essonne (91)

Auvers-Saint-Georges

2

Haute-Garonne (31)

Muret (CRP)

1

Gironde (33)

Bordeaux (CRP)

1

Ille-et-Vilaine (35)

Rennes (CRP)

1

Moselle (57)

Metz (CRP)

1

Nord (59)

Roubaix (CRP)

1

Rhône (69)

Lyon (CRP)

1

Seine-Maritime (76)

Oissel (CRP)

1

Haute-Vienne (87)

Limoges (CRP)

1

Essonne (91)

Soisy-sur-Seine (CRP)

1

Sous-total fonction " Sécurité des installations "

11

Institut national des jeunes aveugles (INJA) de Paris

Fonction " Direction "

Paris (75)

Paris

2

Sous-total fonction " Direction "

2

Fonction " Veille et sécurité des jeunes "

Paris (75)

Paris

3

Sous-total fonction " Veille et sécurité des jeunes "

3

Fonction " Sécurité des installations "

Paris (75)

Paris

1

Sous-total fonction " Sécurité des installations "

1

Institut national de jeunes sourds (INJS) de Bordeaux-Gradignan

Fonction " Direction "

Gironde (33)

Gradignan

2

Sous-total fonction " Direction "

2

Fonction " Veille et sécurité des jeunes "

Gironde (33)

Gradignan

4

Sous-total fonction " Veille et sécurité des jeunes "

4

Fonction " Sécurité des installations "

Gironde (33)

Gradignan

1

Sous-total fonction " Sécurité des installations "

1

Institut national de jeunes sourds (INJS) de Chambéry-Cognin

Fonction " Direction "

Savoie (73)

Cognin

2

Sous-total fonction " Direction "

2

Fonction " Veille et sécurité des jeunes "

Savoie (73)

Cognin

3

Sous-total fonction " Veille et sécurité des jeunes "

3

Fonction " Sécurité des installations "

Savoie (73)

Cognin

1

Sous-total fonction " Sécurité des installations "

1

Institut national de jeunes sourds (INJS) de Metz

Fonction " Direction "

Moselle (57)

Metz

2

Sous-total fonction " Direction "

2

Fonction " Veille et sécurité des jeunes "

Moselle (57)

Metz

1

Sous-total fonction " Veille et sécurité des jeunes "

1

Fonction " Sécurité des installations "

Moselle (57)

Metz

3

Sous-total fonction " Sécurité des installations "

3

Institut national de jeunes sourds (INJS) de Paris

Fonction " Direction "

Paris (75)

Paris

2

Sous-total fonction " Direction "

2

Fonction " Veille et sécurité des jeunes "

Paris (75)

Paris

4

Sous-total fonction " Veille et sécurité des jeunes "

4

Total NAS services de l'Etat

53

Article 2 LEGIARTI000051496548

1. Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A) sont les suivantes :


Fonctions

Département

Ville

Nombre de postes

Institut national des jeunes aveugles (INJA) de Paris

Fonction « Permanence technique »

Paris (75)

Paris

4

Sous-total fonction « Permanence technique »

4

Institut national de jeunes sourds (INJS) de Bordeaux-Gradignan

Fonction « Permanence technique »

Gironde (33)

Gradignan

1

Sous-total fonction « Permanence technique »

1

Institut national de jeunes sourds (INJS) de Paris

Fonction « Permanence technique »

Paris (75)

Paris

2

Sous-total fonction « Permanence technique »

2

Total COP/A services de l'Etat

7

Article 3 LEGIARTI000051496549

1. Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2025.

Article 4 LEGIARTI000051496550

1. Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2020.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, E. Champion Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'immobilier de l'Etat, A. Resplandy-Bernard

Textes cités liens · DILA2

Code général de la propriété des personnes publiques. (V)
Cité par 2 textes

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er janvier 2021).

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