Publics concernés : opérateurs de marchés de pays tiers à l'Espace économique européen, Autorité des marchés financiers, clients de prestataires de services d'investissement. Objet : modification du dispositif de reconnaissance des marchés financiers des Etats n'étant pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen, remise à l'Autorité des marchés financiers du pouvoir de reconnaître les marchés étrangers, et suppression de la mention du règlement général de l'Autorité des marchés financiers dans l'appréciation de la taille significative pour les opérations sur instruments financiers. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le décret modifie la partie règlementaire du code monétaire et financier pour assurer sa cohérence et sa conformité avec la nouvelle rédaction de l'article L. 423-1 du même code, issue de l'article 11 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 423-1 ;
Vu la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France, notamment son article 11,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000051491425
L'article D. 423-1 du code monétaire et financier est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 423-1.-I.-La reconnaissance d'un marché d'instruments financiers d'un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen, visée à l'article L. 423-1, est décidée par l'Autorité des marchés financiers.
« Pour reconnaître un tel marché, l'Autorité des marchés financiers évalue son organisation et son fonctionnement, ainsi que le cadre juridique et de supervision applicable à ce marché.
« L'Autorité des marchés financiers vérifie que ce marché a été agréé par l'autorité compétente de son Etat d'origine ainsi que les règles en matière de protection des investisseurs, de sécurité, de surveillance, de contrôle, de compétences et d'honorabilité des membres de l'organe de direction, et de solvabilité auxquelles celui-ci est soumis, sont équivalentes à celles applicables aux plateformes de négociation placées sous son autorité. Elle s'assure de l'existence d'un cadre de coopération et d'échange d'informations avec l'autorité nationale compétente du marché de l'Etat d'origine et prend en compte l'existence dans ledit Etat d'un traitement équivalent des plates-formes de négociation établies en France et des instruments financiers négociés sur celles-ci.
« II.-La demande de reconnaissance du marché comporte tous les éléments nécessaires à la vérification des éléments mentionnés au I du présent article. Les opérateurs de marchés reconnus informent l'Autorité des marchés financiers de toute modification de ces éléments.
« III.-L'Autorité des marchés financiers peut décider d'abroger sa décision de reconnaissance lorsque le marché reconnu ne répond plus aux exigences visées au I du présent article.
« IV.-Les conditions dans lesquelles un marché peut proposer ses services en France sont fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
« V.-L'Autorité des marchés financiers publie et tient à jour la liste des marchés reconnus sur son site internet. »
Article 2 JORFARTI000051491427
L'article D. 423-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 423-2.-Dès réception du dossier complet, l'Autorité des marchés financiers procède à son instruction. L'Autorité des marchés financiers notifie sa décision relative à la reconnaissance au demandeur dans un délai de six mois à compter de la réception du dossier complet. »
Article 3 JORFARTI000051491429
L'article D. 423-3 du même code est abrogé.
Article 4 JORFARTI000051491433
Au 2° de l'article D. 533-12 du même code, les mots : « telle que déterminée par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers » sont supprimés.
Article 5 JORFARTI000051491435
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 avril 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard
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Code monétaire et financier