Décret n° 2025-356 du 18 avril 2025 portant modernisation des règles d'accès aux marchés financiers

Publics concernés : opérateurs de marchés de pays tiers à l'Espace économique européen, Autorité des marchés financiers, clients de prestataires de services d'investissement. Objet : modification du dispositif de reconnaissance des marchés financiers des Etats n'étant pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen, remise à l'Autorité des marchés financiers du pouvoir de reconnaître les marchés étrangers, et suppression de la mention du règlement général de l'Autorité des marchés financiers dans l'appréciation de la taille significative pour les opérations sur instruments financiers. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le décret modifie la partie règlementaire du code monétaire et financier pour assurer sa cohérence et sa conformité avec la nouvelle rédaction de l'article L. 423-1 du même code, issue de l'article 11 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 423-1 ;

Vu la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France, notamment son article 11,