Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-356 du 18 avril 2025
IdentifiantLEGIARTI000051495465
Texte parentLEGITEXT000051495455
Référencearticle 2 du décret n°2025-356 du 18 avril 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 423-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. D. 423-2.-Dès réception du dossier complet, l'Autorité des marchés financiers procède à son instruction. L'Autorité des marchés financiers notifie sa décision relative à la reconnaissance au demandeur dans un délai de six mois à compter de la réception du dossier complet. »