Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-356 du 18 avril 2025
IdentifiantLEGIARTI000051495469
Texte parentLEGITEXT000051495455
Référencearticle 4 du décret n°2025-356 du 18 avril 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 2° de l'article D. 533-12 du même code, les mots : « telle que déterminée par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers » sont supprimés.