Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 avril 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 230-46 et R. 15-24 ;
Vu le code de la défense, notamment son article R. 3225-7 ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2015 modifié relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme,
Arrêtent :
Après le dernier alinéa du 4 de l'article 1er de l'arrêté du 21 octobre 2015 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-les brigades territoriales de la gendarmerie départementale organisées ou non en communauté de brigades. »
Au premier alinéa de l'article 2 du même arrêté, après les mots : « par le commandant de l'unité nationale cyber, », sont insérés les mots : « par les commandants de région de gendarmerie, ».
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 avril 2025.
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, Bruno Retailleau Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, Gérald Darmanin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.