Article 1 LEGIARTI000051497407
A modifié :
- ARRÊTÉ du 21 octobre 2015 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 17 avril 2025 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 avril 2025
NatureArrêté
Signé le17 avril 2025
Publié le20 avril 2025
Articles3 articles en vigueur
NORINTJ2509875A
IdentifiantLEGITEXT000051497400
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 230-46 et R. 15-24 ;
Vu le code de la défense, notamment son article R. 3225-7 ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2015 modifié relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000051497409
A modifié :
- ARRÊTÉ du 21 octobre 2015 : art. 2
Article 3 LEGIARTI000051497411
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 avril 2025.
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, Bruno Retailleau Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, Gérald Darmanin
Textes cités liens · DILA3
Code de procédure pénale
Code de la défense.
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 avril 2025).