Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 17 avril 2025
IdentifiantLEGIARTI000051497409
Texte parentLEGITEXT000051497400
Référencearticle 2 de l'arrêté du 17 avril 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 2 du même arrêté, après les mots : « par le commandant de l'unité nationale cyber, », sont insérés les mots : « par les commandants de région de gendarmerie, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
ARRÊTÉ du 21 octobre 2015 : art. 2
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