Arrêté du 17 avril 2025 modifiant l'arrêté du 30 août 2022 modifié portant organisation et règlement intérieur de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable

Article 1 JORFARTI000051493095

L'arrêté du 30 août 2022 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 15 du présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000051493097

Au début du chapitre Ier, il est inséré une section I intitulée « Sections et missions d'inspection générale territoriales » comprenant les articles 1 à 3 ;

Article 3 JORFARTI000051493098

Le 3° du II de l'article 1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« 3° La section milieux, ressources et risques connaît des questions relatives à la préservation des milieux, des espèces et de la biodiversité, à l'exploitation et à l'usage des ressources naturelles ainsi qu'à la prévention et au traitement des risques majeurs.

Elle traite du fonctionnement, des services rendus par les écosystèmes terrestres et marins, et de la protection des espèces et des milieux, au regard des impacts des activités humaines.

Elle contribue à la connaissance des impacts des facteurs environnementaux et de leurs évolutions sur la santé humaine et la santé animale dans une vision Une seule santé (One health).

Elle participe à la connaissance de l'état des milieux et des ressources ainsi que des aléas et des vulnérabilités liées aux risques majeurs d'origine naturelle ou anthropique, à la prévention et à la gestion de ces risques et à la protection des populations contre leurs conséquences en termes de pollutions, de nuisances et de sécurité.

Elle traite des questions relatives à l'adaptation au changement climatique dans son champ de compétences, ainsi que son impact sur la biodiversité et les ressources ; ».

Article 4 JORFARTI000051493099

L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2.-Dans l'exercice des missions qui leur sont attribuées, les missions d'inspection générale territoriales :

«-contribuent à la connaissance des territoires développée par l'inspection générale de l'environnement et du développement durable et exercent, dans leur ressort territorial, une fonction de veille de la mise en œuvre des politiques publiques relevant des domaines de l'inspection générale ; «-assurent, dans ces mêmes domaines, la liaison avec les services déconcentrés de l'Etat et les structures territoriales des établissements publics et agences directement impliqués dans la mise en œuvre de ces politiques publiques ; «-facilitent, en tant que de besoin, la réalisation des missions de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable survenant dans leur ressort territorial, en organisant leurs travaux en relation avec les sections. »

Article 5 JORFARTI000051493100

L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3.-Afin de développer les réflexions collectives, de faciliter et renforcer la transversalité au sein de l'inspection, plusieurs catégories de ses personnels sont, en complément de leur affectation principale, rattachés à une autre entité de l'inspection choisie parmi les sections ou les missions d'inspection générale territoriale. Les modalités de mise en œuvre de ce rattachement complémentaire sont définies par une décision du chef de service. Les sections et missions d'inspection générale territoriales sont ainsi composées des personnels du service qui leur sont affectés et de ceux qui leur sont rattachés. »

Article 6 JORFARTI000051493101

Après l'article 3, il est inséré une section II intitulée « Secrétariat général » comprenant l'article 4.

Article 7 JORFARTI000051493103

L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4.-Dans l'exercice de ses attributions en appui du chef du service, le secrétaire général est chargé, d'une part, de diriger et coordonner l'action du secrétariat général et, d'autre part, d'assurer les relations avec les services du secrétariat général du ministère ainsi qu'avec les secrétariats généraux des autres services d'inspection.

Le secrétariat général concourt à l'administration générale de l'inspection, notamment dans les domaines suivants :

«-les dispositifs et les outils de pilotage des moyens et des ressources aux fins d'aide à la décision auprès du chef du service et en appui aux activités de l'inspection ;

«-l'intégration, au sein de l'ensemble des activités de l'inspection et du management en particulier, des enjeux de développement durable ainsi que du respect des principes de déontologie énoncée dans la charte de la déontologie ;

«-l'intégration au sein des activités de l'inspection des mesures de sécurité, notamment numériques, ainsi que l'animation du plan de continuité de l'activité (PCA) en cas de situations dégradées ;

«-la gestion, selon une démarche-qualité, des moyens immobiliers, mobiliers, financiers et budgétaires, des ressources humaines, des moyens informatiques et numériques ainsi que de l'ensemble des ressources relatives à la connaissance et la communication ;

«-la mise en œuvre des dispositifs de contrôle de gestion, de suivi des activités et de contrôle interne ;

«-les procédures de recrutement, de parcours et d'évaluation des agents, d'allocation des emplois et des fonctions, ainsi que le management des compétences et la formation ;

«-la mise en œuvre des procédures de transmission aux commanditaires, de communication aux demandeurs et de publication des documents administratifs, notamment les rapports, produits par l'inspection ;

«-la stratégie et les outils de communication, dans une perspective de rayonnement, de valorisation, d'animation et de diffusion de productions de l'inspection. »

Article 8 JORFARTI000051493104

Après l'article 4, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :

« Art. 4-1. - Au titre de sa fonction d'autorité externe chargée de recueillir les signalements dans le domaine de la protection de l'environnement, l'inspection générale de l'environnement et du développement durable comporte en son sein un collège, dénommé « collège alertes environnement », chargé d'élaborer et de mettre en œuvre la procédure prévue aux articles 9 à 14 du décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte. Les modalités de fonctionnement de ce collège sont définies par une décision du chef du service prise après consultation du comité d'orientation mentionné à l'article 7 du présent arrêté et publiée au bulletin officiel du ministère chargé de l'environnement. La composition de ce collège est définie par une décision du chef du service. »

Article 9 JORFARTI000051493110

L'article 5 est ainsi modifié :

1. Au premier alinéa, après le mot : « collèges » est inséré le mot « thématiques » ; 2. Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le nombre, la compétence, les conditions de fonctionnement des collèges thématiques ainsi que les modalités de participation à leurs activités des personnels du service et d'autres acteurs concernés sont définis par une décision du chef du service prise après consultation du comité d'orientation. »

Article 10 JORFARTI000051493111

Après l'article 5, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :

« Art. 5-1. - Au titre de sa contribution à la conception des politiques publiques portant sur les domaines énoncés au premier alinéa de l'article 3 du décret du 20 août 2022 susvisé, l'inspection générale de l'environnement et du développement durable comporte en son sein un comité dénommé « comité d'histoire de l'environnement et du développement durable », chargé de promouvoir une analyse historique de ces politiques publiques. Les modalités de fonctionnement de ce comité sont définies par une décision du chef du service prise après consultation du comité d'orientation et publiée au bulletin officiel du ministère chargé de l'environnement. La composition de ce comité est définie par une décision du chef du service. »

Article 11 JORFARTI000051493115

Après l'article 4, il est inséré une section III intitulée : « Collèges et comités » comprenant l'article 4-1 nouveau inséré par l'article 8 du présent arrêté, l'article 5 et l'article 5-1 nouveau inséré par l'article 10 du présent arrêté.

Article 12 JORFARTI000051493117

A l'article 8, les mots : « atteste par écrit l'avoir reçu et en avoir pris connaissance » sont remplacés par les mots : « atteste par écrit l'avoir reçu, en avoir pris connaissance et s'engager à la respecter. »

Article 13 JORFARTI000051493118

A la première phrase du quatrième alinéa de l'article 9, les mots : « et, le cas échéant, de l'existence » sont supprimés.

Article 14 JORFARTI000051493119

Au cinquième alinéa de l'article 10, les mots : « de la transition écologique et du ministère de la cohésion des territoires » sont remplacés par les mots : « chargé de l'environnement ».

Article 15 JORFARTI000051493120

A la deuxième phrase du II de l'article 16, les mots : « Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires » sont remplacés par les mots : « Bulletin officiel du ministère chargé de l'environnement ».

Article 16 JORFARTI000051493121

L'arrêté du 9 mai 1995 modifié portant création d'un comité d'histoire de l'équipement, des transports et du logement est abrogé.

Article 17 JORFARTI000051493133

L'arrêté du 5 septembre 2024 portant création et organisation du collège alertes-environnement de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable est abrogé.

Article 18 JORFARTI000051493134

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.