Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 avril 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : organisations altruistes se prévalant d'une inscription au registre public national des organisations altruistes en matière de données en vertu du règlement(UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des données. Objet : le décret déroge au principe du silence vaut acceptation tel que précisé par le code des relations entre le public et l'administration dans le cadre de l'instruction par la Commission nationale de l'informatique et des libertés des demandes d'inscription au registre public national des organisations altruistes en matière de données tel que créé par le règlement (UE) 2022/868 sur la gouvernance des données. La Commission nationale de l'informatique et des libertés est l'autorité nationale compétente pour l'enregistrement des organisations altruistes en matière de données reconnues créées par le règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des données. Le décret tient compte des contraintes nouvelles imposées à la Commission nationale de l'informatique et des libertés en vue de vérifier préalablement les conditions fixées par le règlement européen précité. Le 4° de l'article 57 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique comporte des mesures d'adaptation de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, renvoyant à un décret en Conseil d'Etat l'encadrement de la procédure d'enregistrement au registre public national des organisations altruistes en matière de données reconnues. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le décret est pris pour l'application de l'article 57 (4°) de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l'espace numérique. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des données et modifiant le règlement (UE) 2018/1724 (règlement sur la gouvernance des données), notamment ses articles 18 et 19 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-4 et L. 231-6 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 124-2 ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2025-005 du 16 janvier 2025 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Après le titre IV du décret du 29 mai 2019 susvisé, il est inséré un titre IV bis ainsi rédigé :
« Titre IV BIS « DISPOSITIONS RELATIVES À L'ALTRUISME EN MATIÈRE DE DONNÉES (Article 151-1)
« Art. 151-1. - Pour l'instruction des demandes d'enregistrement mentionnées à l'article 124-2 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le silence gardé par la Commission nationale de l'informatique et des libertés pendant douze semaines vaut décision de rejet de la demande. »
L'article 152 du décret du 29 mai 2019 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée : « N'est pas applicable à ces mêmes collectivités le titre IV bis. »
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 avril 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.