Décret n° 2025-369 du 23 avril 2025 portant diverses mesures d'actualisation de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales applicable en Polynésie française

Article 1 JORFARTI000051515487

Le code général des collectivités territoriales est modifié dans les conditions déterminées aux articles 2 à 4 du présent décret.

Article 2 JORFARTI000051515491

L'article D. 2573-8 est ainsi modifié : 1° Au I, le mot : « XV » est remplacé par le mot : « XVI » ; 2° Dans le tableau du I : a) Les lignes : «

» sont remplacées par les lignes suivantes : «

» ; b) Les lignes : «

» sont remplacées par les lignes suivantes : «

» ; c) Après la ligne : «

» sont insérées les lignes suivantes : «

» ; d) La ligne : «

» est remplacée par la ligne suivante : «

» ; e) La ligne «

» est remplacée par les deux lignes suivantes : «

» ; f) La ligne : «

» est remplacée par les deux lignes suivantes : «

» ; g) La ligne : «

» est remplacée par les trois lignes suivantes : «

» ; 3° Au 3° du VI, les mots : « 4° » sont supprimés ; 4° Le X est remplacé par les dispositions suivantes : « X.-Pour l'application de l'article R. 2123-13, les mots : “ les conditions définies par le décret fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ” sont remplacés par les mots : “ la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ”. » ; 5° Le XII ter est complété par les mots suivants : « et les mots : “ des articles L. 2123-12-1, L. 3123-10-1, L. 4135-10-1, L. 7125-12-1, L. 7227-12-1 du présent code et de l'article L. 121-37-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ” sont remplacés par les mots : “ de l'article L. 2123-12-1 ” » ; 6° Après le XII ter, il est inséré un XII quater ainsi rédigé : « XII quater.-Pour l'application de l'article R. 2123-22-1-D, les mots : “ les conditions définies par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ” sont remplacés par les mots : “ la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ”. » ; 7° Le XIII est remplacé par les dispositions suivantes : « XIII.-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 2123-22-1, les mots : “ dans les conditions définies par le décret fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ” sont remplacés par les mots : “ par la commune dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ”. » ; 8° Au 2° du XIV, le mot : « fixé » est supprimé ; 9° Le XV est remplacé par les dispositions suivantes : « XV.-Pour l'application de l'article D. 2123-22-4, le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : “ Le montant maximum de cette aide est fixé par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française. ” » ; 10° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « XVI.-Pour l'application de l'article D. 2123-22-6, les mots : “ l'article D. 7233-8 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ la réglementation applicable localement en matière du droit du travail ”. »

Article 3 JORFARTI000051515522

1° Le I de l'article D. 5842-3 est remplacé par les dispositions suivantes : « I.-Les dispositions de la section 4 du chapitre Ier, du titre Ier du livre II de la cinquième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du II au V. «

» ; 2° Au III bis, le mot : « fixé » est supprimé ; 3° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis.-Pour l'application de l'article R. 5211-5-1, les mots : “ établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ” sont remplacés par les mots : “ communautés de communes et aux communautés d'agglomération ”. »

Article 4 JORFARTI000051515528

L'article D. 2573-22 est ainsi modifié :

1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :

« I.-Les dispositions de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du II au IX.

«

» ;

2° Le IV est remplacé par les dispositions suivantes :

« IV.-Pour l'application de l'article R. 2224-19, après les mots : “ service public d'assainissement ” sont insérés les mots : “, tel que défini par la réglementation applicable localement ”. » ;

3° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :

« IV bis.-Pour l'application du premier alinéa de l'article R. 2224-19-1, après les mots : “ service public d'assainissement collectif ou non collectif ” sont insérés les mots : “ au sens de la réglementation applicable localement, ”. » ;

4° Le VII est remplacé par les dispositions suivantes :

« VII.-Pour l'application de l'article R. 2224-19-8, le second alinéa est ainsi rédigé : “ Toutefois lorsque le contrôle de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution des installations est assuré par la commune ou l'établissement public compétent, la part de la redevance d'assainissement non collectif est facturée au propriétaire de l'immeuble. ” » ;

5° Après le VII, il est inséré un VII bis ainsi rédigé :

« VII bis.-Pour son application aux communes de Polynésie française, l'article R. 2224-19-11 est ainsi rédigé : “ Le produit des sommes exigibles au titre de la réglementation applicable localement relative à l'assainissement, y compris celles concernant les obligations de raccordement, les participations financières des propriétaires, les sanctions pour non-conformité et les autorisations de rejets, s'ajoute au produit des redevances ainsi qu'aux autres recettes du service d'assainissement.

« Ces fonds sont exclusivement affectés au financement des charges du service d'assainissement. ” » ;

6° Le VIII est remplacé par les dispositions suivantes :

« VIII.-Pour l'application de l'article R. 2224-20 :

« 1° Les mots : “ départementales de consommateurs agréés en application de l'article L. 411-1 du code de la consommation par arrêté préfectoral ou du fait de leur affiliation à une association nationale elle-même agréée ” sont remplacés par les mots : “ de consommateurs ” » ;

« 2° Le dernier alinéa du IV et le V sont supprimés. »

Article 5 JORFARTI000051515533

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.