Décret n° 2025-369 du 23 avril 2025 portant diverses mesures d'actualisation de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales applicable en Polynésie française

Publics concernés : communes et groupements de communes en Polynésie française. Objet : le décret procède, d'une part, à une actualisation des dispositions relatives aux conditions d'exercice des mandats des conseillers municipaux et des membres des organes délibérants d'un établissement public de coopération intercommunale. Il étend notamment en Polynésie française, les dispositions qui permettent aux militaires qui exercent un mandat local de bénéficier des droits et garanties liés à l'exercice de ce mandat et met à jour les dispositions relatives à la formation des élus locaux. Le texte modifie, d'autre part, les dispositions relatives au service public d'assainissement non collectif, tenant compte de l'avis du Conseil d'Etat n° 405376 du 20 juillet 2022, et permet ainsi aux communes et à leurs groupements qui exercent la compétence « collecte et traitement des eaux usées » au sens de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut de la Polynésie française de bénéficier, à l'instar des communes de droit commun, de la redevance d'assainissement non collectif. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le dixième jour suivant sa publication. Application : le décret est pris pour l'application des articles L. 2573-7, L. 5842-5 et L. 2573-28 du code général des collectivités territoriales, qui concernent respectivement les conditions d'exercice des mandats municipaux et des membres des conseils ou comités de coopération intercommunale et l'exercice des compétences eau et assainissement en Polynésie française. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'État, ministre des outre-mer,

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 10 mars 2025,