Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 2573-8 est ainsi modifié : 1° Au I, le mot : « XV » est remplacé par le mot : « XVI » ; 2° Dans le tableau du I : a) Les lignes : «
2. R. 2123-1 et R. 2123-2
3. Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
4. R. 2123-3 et R. 2123-4
5. Décret n° 2003-836 du 1er septembre 2003
6. » sont remplacées par les lignes suivantes : «
7. R. 2123-1
8. Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
9. R. 2123-2
10. Décret n° 2018-1252 du 26 décembre 2018
11. R. 2123-3
12. Décret n° 2003-836 du 1er septembre 2003
13. R. 2123-4
14. Décret n° 2018-1252 du 26 décembre 2018
15. » ; b) Les lignes : «
16. R. 2123-6 et R. 2123-7
17. Décret n° 2003-836 du 1er septembre 2003
18. R. 2123-9 et R. 2123-11
19. Décret n° 2003-836 du 1er septembre 2003
20. » sont remplacées par les lignes suivantes : «
21. R. 2123-6
22. Décret n° 2003-836 du 1er septembre 2003
23. R. 2123-7 et R. 2123-9
24. Décret n° 2016-1551 du 18 novembre 2016
25. R. 2123-10
26. Décret n° 2003-836 du 1er septembre 2003
27. R. 2123-11
28. Décret n° 2018-1252 du 26 décembre 2018
29. » ; c) Après la ligne : «
30. R. 2123-11-3
31. Décret n° 2003-943 du 2 octobre 2003
32. » sont insérées les lignes suivantes : «
33. R. 2123-11-4 et R. 2123-11-5
34. Décret n° 2015-1400 du 3 novembre 2015
35. R. 2123-11-6
36. Décret n° 2003-943 du 2 octobre 2003
37. » ; d) La ligne : «
38. R. 2123-13 à R. 2123-15
39. Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
40. » est remplacée par la ligne suivante : «
41. R. 2123-13 à R. 2123-15
42. Décret n° 2009-8 du 5 janvier 2009
43. » ; e) La ligne «
44. R. 2123-17 à R. 2123-19
45. Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
46. » est remplacée par les deux lignes suivantes : «
47. R. 2123-17 et R. 2123-18
48. Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
49. R. 2123-19
50. Décret n° 2009-8 du 5 janvier 2009
51. » ; f) La ligne : «
52. R. 2123-21 et R. 2123-22
53. Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
54. » est remplacée par les deux lignes suivantes : «
55. R. 2123-21
56. Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
57. R. 2123-22
58. Décret n° 2018-1252 du 26 décembre 2018
59. » ; g) La ligne : «
60. R. 2123-22-1 à R. 2123-22-3
61. Décret n° 2005-235 du 14 mars 2005
62. » est remplacée par les trois lignes suivantes : «
63. R. 2123-22-1
64. Décret n° 2009-8 du 5 janvier 2009
65. R. 2123-22-2
66. Décret n° 2005-235 du 14 mars 2005
67. R. 2123-22-3
68. Décret n° 2021-258 du 9 mars 2021
69. » ; 3° Au 3° du VI, les mots : « 4° » sont supprimés ; 4° Le X est remplacé par les dispositions suivantes : « X.-Pour l'application de l'article R. 2123-13, les mots : “ les conditions définies par le décret fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ” sont remplacés par les mots : “ la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ”. » ; 5° Le XII ter est complété par les mots suivants : « et les mots : “ des articles L. 2123-12-1, L. 3123-10-1, L. 4135-10-1, L. 7125-12-1, L. 7227-12-1 du présent code et de l'article L. 121-37-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ” sont remplacés par les mots : “ de l'article L. 2123-12-1 ” » ; 6° Après le XII ter, il est inséré un XII quater ainsi rédigé : « XII quater.-Pour l'application de l'article R. 2123-22-1-D, les mots : “ les conditions définies par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ” sont remplacés par les mots : “ la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ”. » ; 7° Le XIII est remplacé par les dispositions suivantes : « XIII.-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 2123-22-1, les mots : “ dans les conditions définies par le décret fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ” sont remplacés par les mots : “ par la commune dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ”. » ; 8° Au 2° du XIV, le mot : « fixé » est supprimé ; 9° Le XV est remplacé par les dispositions suivantes : « XV.-Pour l'application de l'article D. 2123-22-4, le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : “ Le montant maximum de cette aide est fixé par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française. ” » ; 10° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « XVI.-Pour l'application de l'article D. 2123-22-6, les mots : “ l'article D. 7233-8 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ la réglementation applicable localement en matière du droit du travail ”. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. D2573-8