Texte publié au Journal officiel
1. 1° Le I de l'article D. 5842-3 est remplacé par les dispositions suivantes : « I.-Les dispositions de la section 4 du chapitre Ier, du titre Ier du livre II de la cinquième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du II au V. «
2. DISPOSITIONS APPLICABLES
3. DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU
4. R. 5211-3 et R. 5211-4
5. Décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012
6. D. 5211-4-1
7. Décret n° 2021-258 du 9 mars 2021
8. D. 5211-5
9. Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006
10. R. 5211-5-1
11. Décret n° 2016-870 du 29 juin 2016
12. D. 5211-5-2
13. Décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012
14. » ; 2° Au III bis, le mot : « fixé » est supprimé ; 3° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis.-Pour l'application de l'article R. 5211-5-1, les mots : “ établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ” sont remplacés par les mots : “ communautés de communes et aux communautés d'agglomération ”. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. D5842-3