Décret n°2025-369 du 23 avril 2025 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 26 avril 2025.

TexteDécret n°2025-369 du 23 avril 2025

RattachementChapitre II : Dispositions relatives à l'eau et a l'assainissement

IdentifiantLEGIARTI000051516546

Texte parentLEGITEXT000051516529

Référencearticle 5 du décret n°2025-369 du 23 avril 2025 (version du 26 avril 2025)Légifrance →

1. Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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