Article 1 JORFARTI000051515744
A l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé, les mots : « pour une durée de 16 mois » sont remplacés par les mots : « pour une durée de 18 mois ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 31 mars 2025 relatif à la prolongation de la période transitoire pour l'innovation « Equip'Addict »
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 avril 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 avril 2025
NatureArrêté
Signé le31 mars 2025
Publié le25 avril 2025
PublicationJORF n°0098 du 25 avril 2025
AutoritéMinistère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
NORTSSH2511501A
IdentifiantJORFTEXT000051515739
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-31-1 ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2025 déterminant le montant prévisionnel de la dotation annuelle du fonds pour l'innovation du système de santé pour l'exercice 2025 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif à l'ouverture d'une période transitoire pour l'innovation « Equip'Addict » ;
Vu l'avis favorable du comité technique de l'innovation en santé et du conseil stratégique de l'innovation en santé du 18 décembre 2023 sur l'opportunité de généraliser l'expérimentation « Equip'Addict » ;
Vu l'avis du comité technique de l'innovation en santé en date du 20 décembre 2023 sur l'ouverture d'une période transitoire suite à l'expérimentation des microstructures médicales addiction « Equip'Addict » ;
Vu l'avis du comité technique de l'innovation en santé en date du 4 mars 2025 sur la prolongation de la période transitoire de l'innovation « Equip'Addict » ;
Vu le cahier des charges de l'innovation « Equip'Addict »,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000051515746
Le cahier des charges susvisé est modifié pour intégrer cette prolongation et son financement.
Article 3 JORFARTI000051515747
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 mars 2025.
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice adjointe des prises en charge hospitalières et des parcours ville-hôpital, C. Favereau La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale, D. Champetier Nota. - Le cahier des charges mentionné à l'article 2 sera publié sur le site internet du ministère de la santé et de l'accès aux soins : www.sante.gouv.fr/article-51
Textes cités liens · DILA3
Code de la sécurité sociale.
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.