Article 1 LEGIARTI000051518031
A modifié :
- Arrêté du 28 décembre 2023 : art. 2
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 31 mars 2025 relatif à la prolongation de la période transitoire pour l'innovation « Equip'Addict »
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 avril 2025
NatureArrêté
Signé le31 mars 2025
Publié le25 avril 2025
Articles3 articles en vigueur
NORTSSH2511501A
IdentifiantLEGITEXT000051518026
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-31-1 ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2025 déterminant le montant prévisionnel de la dotation annuelle du fonds pour l'innovation du système de santé pour l'exercice 2025 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif à l'ouverture d'une période transitoire pour l'innovation « Equip'Addict » ;
Vu l'avis favorable du comité technique de l'innovation en santé et du conseil stratégique de l'innovation en santé du 18 décembre 2023 sur l'opportunité de généraliser l'expérimentation « Equip'Addict » ;
Vu l'avis du comité technique de l'innovation en santé en date du 20 décembre 2023 sur l'ouverture d'une période transitoire suite à l'expérimentation des microstructures médicales addiction « Equip'Addict » ;
Vu l'avis du comité technique de l'innovation en santé en date du 4 mars 2025 sur la prolongation de la période transitoire de l'innovation « Equip'Addict » ;
Vu le cahier des charges de l'innovation « Equip'Addict »,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000051518033
1. Le cahier des charges susvisé est modifié pour intégrer cette prolongation et son financement.
Article 3 LEGIARTI000051518035
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 mars 2025.
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice adjointe des prises en charge hospitalières et des parcours ville-hôpital, C. Favereau La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale, D. Champetier Nota. - Le cahier des charges mentionné à l'article 2 sera publié sur le site internet du ministère de la santé et de l'accès aux soins : www.sante.gouv.fr/article-51
Textes cités liens · DILA3
Code de la sécurité sociale.
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 avril 2025).