Arrêté du 7 avril 2025 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie

Article 1 JORFARTI000051515803

L'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé est ainsi modifié :

I. - En annexe des fiches TRA-EQ-114, TRA-EQ-117, TRA-EQ-128, TRA-EQ-129, TRA-EQ-130, TRA-SE-117, il est ajouté les annexes 2 figurant à l'annexe A du présent arrêté.

II. - L'annexe de la fiche TRA-EQ-121 est remplacée par l'annexe 2 figurant à l'annexe A du présent arrêté.

III. - La fiche d'opération standardisée portant la référence BAR-TH-168 figurant en annexe B au présent arrêté remplace la fiche portant la même référence figurant en annexe 2 à l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.

Article 2 JORFARTI000051515806

A l'exception des fiches mentionnées à l'article 1er du présent arrêté, les colonnes suivantes sont ajoutées au tableau de l'annexe 2 figurant, le cas échéant, en annexe des fiches d'opérations standardisées annexées à l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé : «

».

Article 3 JORFARTI000051515808

A l'annexe 6 de l'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé, après l'alinéa commençant par les mots : « j) “ CDP ” pour les bonifications prévues aux articles », est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« k) “ AUTRE ” pour les autres bonifications prévues par l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé. »

Article 4 JORFARTI000051515810

Les I et II de l'article 1er et l'article 2 s'appliquent aux opérations d'économies d'énergie engagées, à compter du 1er juillet 2025.

Article 5 JORFARTI000051515811

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe A JORFARTI000051515821

ANNEXES ANNEXE A ANNEXE 2 À LA FICHE D'OPÉRATION STANDARDISÉE TRA-EQ-121 DÉFINISSANT LE MODÈLE DE TABLEAU RÉCAPITULATIF DES OPÉRATIONS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE Personnes physiques

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Annexe JORFARTI000051515822

ANNEXE 2 À LA FICHE D'OPÉRATION STANDARDISÉE TRA-EQ-114, DÉFINISSANT LE MODÈLE DE TABLEAU RÉCAPITULATIF DES OPÉRATIONS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE Personnes morales

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Annexe JORFARTI000051515823

ANNEXE 2 À LA FICHE D'OPÉRATION STANDARDISÉE TRA-EQ-117 DÉFINISSANT LE MODÈLE DE TABLEAU RÉCAPITULATIF DES OPÉRATIONS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE Personnes physiques

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Annexe JORFARTI000051515824

ANNEXE 2 À LA FICHE D'OPÉRATION STANDARDISÉE TRA-EQ-128, DÉFINISSANT LE MODÈLE DE TABLEAU RÉCAPITULATIF DES OPÉRATIONS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE Personnes morales

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Annexe JORFARTI000051515825

ANNEXE 2 À LA FICHE D'OPÉRATION STANDARDISÉE TRA-EQ-129, DÉFINISSANT LE MODÈLE DE TABLEAU RÉCAPITULATIF DES OPÉRATIONS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE Personnes morales

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Annexe JORFARTI000051515826

ANNEXE 2 À LA FICHE D'OPÉRATION STANDARDISÉE TRA-EQ-130, DÉFINISSANT LE MODÈLE DE TABLEAU RÉCAPITULATIF DES .OPÉRATIONS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE Personnes morales

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Personnes physiques

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Annexe JORFARTI000051515827

ANNEXE 2 À LA FICHE D'OPÉRATION STANDARDISÉE TRA-SE-117 DÉFINISSANT LE MODÈLE DE TABLEAU RÉCAPITULATIF DES OPÉRATIONS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE Personnes morales

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Annexe B JORFARTI000051515828

ANNEXE B CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE Opération n° BAR-TH-168

1. Secteur d'application

Bâtiment résidentiel : maisons individuelles existantes en France métropolitaine.

2. Dénomination

Mise en place d'un dispositif solaire thermique individuel installé sur appoint séparé, neuf ou existant, destiné à la production de chauffage et à la production d'eau chaude sanitaire ou à la production d'eau chaude sanitaire seulement. La présente fiche s'applique aux opérations engagées avant le 1er avril 2030.

3. Conditions pour la délivrance de certificats

La mise en place est réalisée par un professionnel. Le professionnel réalisant l'opération est titulaire d'un signe de qualité conforme aux exigences prévues à l'article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts et des textes pris pour son application. Ce signe de qualité correspond à des travaux relevant du 2° du I de l'article 1er du décret précité. Le dispositif solaire thermique est livré sans appoint et comprend des capteurs solaires thermiques, un ballon de stockage solaire et un régulateur de température qui pilote le circuit solaire et le groupe de sécurité avec le vase d'expansion. Les capteurs hybrides produisant à la fois électricité et chaleur sont exclus. Les capteurs solaires ont une puissance de sortie disponible supérieure ou égale à 450 W/ m2 de surface hors tout du capteur, mesurée selon la norme ISO 9806 pour une différence entre la température moyenne du fluide caloporteur et la température de l'air ambiant Δ T = 50K. Les capteurs solaires installés sont des capteurs thermiques vitrés à circulation d'eau ou d'eau glycolée, dans les conditions de pose et d'utilisation de l'équipement, et ont :

-une certification QB ou SolarKeymark fondée sur les normes ISO 9806 et NF EN 12975 ou toute autre méthode équivalente ; -ou des caractéristiques de performances et de qualité équivalentes, établies par un organisme établi dans l'Espace economique européen et accrédité selon la norme NF EN ISO/ IEC 17065 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation.

Si la capacité de stockage du ou des ballons d'eau chaude solaires est inférieure ou égale à 500 litres, leur classe d'efficacité énergétique, déterminée conformément à l'annexe II, point 2 du règlement délégué (UE) n° 812/2013 de la Commission du 18 février 2013 complétant la directive 2010/30/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des chauffe-eau, des ballons d'eau chaude et des produits combinés constitués d'un chauffe-eau et d'un dispositif solaire, est a minima la classe C.

a) Si le dispositif solaire thermique est installé pour la production de chauffage et la production d'eau chaude sanitaire :

Le dispositif solaire thermique n'est pas installé sur un appoint électrique. Le système est couplé à des émetteurs de chauffage central de type basse température permettant une optimisation de la valorisation de l'énergie solaire. La surface hors-tout totale de capteurs solaires thermiques vitrés installés est supérieure ou égale à 8 m2. L'efficacité énergétique saisonnière pour la production de chauffage, définie selon le règlement (UE) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013, est supérieure ou égale à :

-82 % dans le cas où l'efficacité énergétique saisonnière de l'appoint séparé est inférieure à 82 % ; -90 % dans le cas où l'efficacité énergétique saisonnière de l'appoint séparé est supérieure ou égale à 82 % et inférieure à 90 % ; -98 % dans le cas où l'efficacité énergétique saisonnière de l'appoint séparé est supérieure ou égale à 90 % et inférieure à 98 % ; -supérieure d'au moins 5 points de pourcentage à l'efficacité énergétique saisonnière de l'appoint séparé dans les autres cas.

Les capteurs installés sont associés à un ou plusieurs ballons d'eau chaude solaires. La capacité de stockage du ou des ballons d'eau chaude solaires est strictement supérieure à 400 litres.

b) Si le dispositif solaire thermique est installé pour la production d'eau chaude sanitaire seule :

La surface hors-tout totale de capteurs solaires thermiques vitrés installés est supérieure ou égale à 2 m2. L'efficacité énergétique pour le chauffage de l'eau, établie en fonction du profil de soutirage conformément au règlement (UE) n° 814/2013 de la Commission du 2 août 2013 portant application de la directive 2009/125/ CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux chauffe-eau et aux ballons d'eau chaude, correspond à un profil de soutirage déclaré M, L, XL ou XXL et est supérieure ou égale à :

Les capteurs solaires installés sont associés à un ou plusieurs ballons d'eau chaude solaires. Pour les dispositifs solaires thermiques mentionnés au a et au b, la preuve de réalisation de l'opération mentionne :

-la mise en place d'un dispositif solaire thermique et les caractéristiques des capteurs associés ; -l'usage pour lequel le dispositif solaire thermique individuel est installé (production de chauffage et production d'eau chaude sanitaire ou production d'eau chaude sanitaire uniquement) ; -l'énergie du système d'appoint séparé, neuf ou existant, accompagnant le dispositif solaire ; -la nature du fluide circulant dans les capteurs solaires, dans les conditions de pose et d'utilisation de l'équipement (eau ou eau glycolée) ; -la surface hors-tout totale des capteurs solaires thermiques mis en place en m2 ; -la puissance de sortie disponible des capteurs solaires en W/ m2 ; -le nombre de ballons d'eau chaude solaires installés ; -la capacité de stockage de chaque ballon d'eau chaude solaire installé (en litres) ; -la classe d'efficacité énergétique des ballons d'eau chaude solaires installés dont la capacité de stockage est inférieure ou égale à 500 litres, selon le règlement (UE) n° 812/2013 susmentionné ; -l'efficacité énergétique saisonnière pour la production de chauffage, définie selon le règlement (UE) n° 813/2013 susmentionné ou l'efficacité énergétique pour le chauffage de l'eau du chauffe-eau selon le règlement (UE) n° 814/2013 susmentionné pour le profil de soutirage déclaré.

A défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place des éléments constitutifs du dispositif solaire thermique avec leurs marques et références, ainsi que les caractéristiques de l'installation (l'usage pour lequel le dispositif solaire thermique individuel est installé, l'énergie du système d'appoint séparé neuf ou existant accompagnant le dispositif solaire, la surface hors-tout totale des capteurs thermiques installés en m2, le nombre et la capacité en litres des ballons d'eau chaude solaires installés, la nature du fluide circulant dans les capteurs solaires) et elle est complétée par un document issu du fabricant ou d'un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN ISO/ IEC 17065 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation. Ce document indique que les équipements de marques et références installés constituent un dispositif solaire thermique et précise les caractéristiques des capteurs associés, la puissance de sortie disponible des capteurs solaires installés en W/ m2, l'efficacité énergétique pour la production de chauffage et la production d'eau chaude sanitaire selon le règlement (UE) n° 813/2013 susmentionné ou l'efficacité énergétique pour le chauffage de l'eau du chauffe-eau selon le règlement (UE) n° 814/2013 susmentionné pour le profil de soutirage déclaré, ainsi que la classe d'efficacité énergétique selon le règlement (UE) n° 812/2013 susmentionné des ballons d'eau chaude solaires dont la capacité de stockage est inférieure ou égale à 500 litres. Les documents justificatifs spécifiques à l'opération sont :

-la certification QB ou Solar Keymark ou équivalente des capteurs solaires ; -la décision de qualification ou de certification du professionnel délivrée selon les mêmes exigences que celles prévues à l'article 2 du décret susvisé.

4. Durée de vie conventionnelle

25 ans.

5. Montant de certificats en kWh cumac

« ECS » signifie : eau chaude sanitaire.

Annexe JORFARTI000051515833

ANNEXE 1 À LA FICHE D'OPÉRATION STANDARDISÉE BAR-TH-168, DÉFINISSANT LE CONTENU DE LA PARTIE A DE L'ATTESTATION SUR L'HONNEUR

A/ BAR-TH-168 (v. A67.3) : Mise en place d'un dispositif solaire thermique individuel installé sur appoint séparé, neuf ou existant, destiné à la production de chauffage et à la production d'eau chaude sanitaire ou à la production d'eau chaude sanitaire seulement. * Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) : // Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) : // Référence de la facture : * Pour les personnes morales : nom du site des travaux ou nom de la copropriété :

* Adresse des travaux : Complément d'adresse : * Code postal : * Ville : * Maison individuelle existant depuis plus de 2 ans à la date d'engagement de l'opération : □ OUI □ NON * Le dispositif solaire thermique est installé pour : □ la production de chauffage et d'eau chaude sanitaire □ la production d'eau chaude sanitaire seule * Le dispositif solaire thermique comprend des capteurs solaires thermiques, un ballon de stockage solaire et un régulateur de température qui pilote le circuit solaire et le groupe de sécurité avec le vase d'expansion : □ OUI □ NON * Le dispositif solaire thermique est livré sans appoint : □ OUI □ NON * Energie du système d'appoint séparé, neuf ou existant, accompagnant le dispositif solaire (électrique ou combustible) :

NB1 : Le dispositif solaire thermique installé pour la production de chauffage et la production d'eau chaude sanitaire, n'est pas installé sur un appoint électrique.

Annexe JORFARTI000051515834

Caractéristiques des capteurs solaires : * Surface hors-tout totale de capteurs solaires mis en place (m2) : * La puissance de sortie disponible des capteurs, mesurée selon la norme ISO 9806, est égale à : W/m2 * Les capteurs solaires sont des capteurs thermiques vitrés à circulation d'eau ou d'eau glycolée : □ OUI □ NON * Les capteurs solaires thermiques ont une certification QB ou Solarkeymark ou équivalente : □ OUI □ NON * Les capteurs solaires produisent à la fois électricité et chaleur (capteurs hybrides) : □ OUI □ NON

NB2 : Les capteurs solaires ont une puissance de sortie disponible supérieure ou égale à 450 W/m2 de surface hors tout du capteur, mesurée selon la norme ISO 9806 pour une différence entre la température moyenne du fluide caloporteur et la température de l'air ambiant ΔT=50K.

Annexe JORFARTI000051515835

* Nombre de ballons d'eau chaude installés : Cartouche à dupliquer pour chaque ballon d'eau chaude solaire installé :

NB3 : Si la capacité de stockage du ou des ballons d'eau chaude solaires est inférieure ou égale à 500 litres, leur classe d'efficacité énergétique, déterminée conformément à l'annexe II, point 2 du règlement délégué (UE) n° 812/2013 de la Commission du 18 février 2013 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des chauffe-eau, des ballons d'eau chaude et des produits combinés constitués d'un chauffe-eau et d'un dispositif solaire, est a minima la classe C.

Annexe JORFARTI000051515836

A remplir uniquement si le dispositif solaire est installé pour la production de chauffage et la production d'eau chaude sanitaire : * Efficacité énergétique de l'appoint (en %) : * Efficacité énergétique saisonnière pour la production de chauffage déclaré (en %) :

NB4 : L'efficacité énergétique saisonnière pour la production de chauffage, définie selon le règlement (UE) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013.

Annexe JORFARTI000051515837

A remplir uniquement si le dispositif solaire est installé pour la production d'eau chaude sanitaire seule :

* L'efficacité énergétique pour le chauffage de l'eau, établie en fonction du profil de soutirage conformément au règlement (UE) n° 814/2013 de la Commission du 2 août 2013 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux chauffe-eau et aux ballons d'eau chaude, correspond à un profil de soutirage déclaré M, L, XL ou XXL et est supérieure ou égale à :

* Profil de soutirage déclaré (M, L, XL, XXL) :

A ne remplir que si les marques et référence de l'équipement ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation de l'opération :

* Marque :

* Référence :

Le professionnel réalisant l'opération est titulaire d'un signe de qualité conforme aux exigences prévues à l'article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts et des textes pris pour son application. Ce signe de qualité correspond à des travaux relevant du 2° du I de l'article 1er du décret précité.

Identité du professionnel titulaire du signe de qualité ayant réalisé l'opération, s'il n'est pas le signataire de cette attestation (sous-traitant, par exemple) :

* Nom :

* Prénom :

* Raison sociale :

* N° SIRET :