L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 3-1, 25, 30-1 et 34-4 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne terrestre ;
Vu la délibération n° 2012-33 du 24 juillet 2012 modifiée relative à la numérotation logique des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en métropole ;
Vu la décision n° 2025-01 du 9 janvier 2025 attribuant des numéros logiques à des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en métropole ;
Vu la consultation de la société Paris Première par l'Autorité en date du 21 février 2025 et la réponse de la société en date du 2 avril 2025 ;
Article (sans numéro) JORFARTI000051521680
Considérant ce qui suit :
1. Il appartient à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique d'organiser la numérotation logique des services diffusés par voie hertzienne terrestre.
2. Le 16 avril 2025, l'Autorité, à la demande du Groupe Canal plus, a abrogé les autorisations des services payants Canal+ Cinéma(s), Canal+ Sport et Planète+ à compter du 6 juin 2025, concomitamment à l'échéance de l'autorisation du service Canal+. Le service Paris Première demeurera ainsi le seul service faisant appel à une rémunération des usagers (« service payant ») de la TNT à compter de cette date.
3. Il y a lieu de modifier la délibération n° 2012-33 du 24 juillet 2012 visée ci-dessus afin de placer les services nationaux payants à la suite des services nationaux gratuits et ainsi permettre une meilleure organisation générale de la numérotation des services de télévision à vocation nationale.
4. Conformément à la décision n° 2025-01 du 9 janvier 2025 visée ci-dessus, les numéros 1 à 25 sont affectés à des services nationaux gratuits à compter du 6 juin 2025, à l'exception du numéro 19 affecté à compter du 1er septembre 2025. Il résulte donc de ce qui précède qu'il y a lieu d'attribuer le numéro 26 au service payant Paris Première à compter du 6 juin 2025. Ce positionnement ne préjuge pas d'une évolution, le cas échéant, du périmètre des chaînes gratuites de telle sorte que, si cela s'avérait nécessaire, le numéro de Paris Première pourrait être ajusté à l'avenir.
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1 JORFARTI000051521681
Le a de l'article 1er de la délibération n° 2012-33 du 24 juillet 2012 visée ci-dessus est rédigé ainsi :
« a) Les numéros logiques 1 à 29 sont réservés aux services de télévision nationaux diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique. Les services en clair sont placés avant les services faisant appel à une rémunération des usagers ; ».
Article 2 JORFARTI000051521682
Le c de l'article 1er de la même délibération est supprimé.
Article 3 JORFARTI000051521683
L'article 4 de la même délibération est supprimé.
Article 4 JORFARTI000051521684
Le numéro logique 26 est attribué au service de télévision Paris Première.
Article 5 JORFARTI000051521685
La présente délibération entre en vigueur le 6 juin 2025. Elle sera notifiée à la société Paris Première et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 avril 2025.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président, M. Ajdari
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