Article 1 JORFARTI000051528583
A l'article 1er de l'arrêté du 18 avril 2025 instituant des régies de recettes auprès de certaines unités de gendarmerie nationale susvisé, les mots : « 17 avril 2025 » sont remplacés par les mots : « 18 avril 2025 ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 avril 2025 modifiant l'arrêté du 18 avril 2025 instituant des régies de recettes auprès de certaines unités de gendarmerie nationale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 avril 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 avril 2025
NatureArrêté
Signé le28 avril 2025
Publié le29 avril 2025
PublicationJORF n°0101 du 29 avril 2025
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTF2512787A
IdentifiantJORFTEXT000051528576
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 22 et 111 ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2025 habilitant le ministre de l'intérieur à instituer des régies spécifiques de recettes auprès de certaines unités de gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2025 instituant des régies de recettes auprès de certaines unités de gendarmerie nationale,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000051528585
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 avril 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau du pilotage et de l'organisation financière, M. Basselier
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