Article 1 LEGIARTI000051531161
A modifié :
- Arrêté du 18 avril 2025 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 28 avril 2025 modifiant l'arrêté du 18 avril 2025 instituant des régies de recettes auprès de certaines unités de gendarmerie nationale
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 avril 2025
NatureArrêté
Signé le28 avril 2025
Publié le29 avril 2025
Articles2 articles en vigueur
NORINTF2512787A
IdentifiantLEGITEXT000051531154
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 22 et 111 ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2025 habilitant le ministre de l'intérieur à instituer des régies spécifiques de recettes auprès de certaines unités de gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2025 instituant des régies de recettes auprès de certaines unités de gendarmerie nationale,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000051531163
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 avril 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau du pilotage et de l'organisation financière, M. Basselier
Textes cités liens · DILA4
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 avril 2025).