Article 1 JORFARTI000051533291
A l'annexe de l'article 1er du décret du 21 avril 2022 susvisé, après les mots : « AUTORITE DE REGULATION DES TRANSPORTS (ART). » sont insérés les mots : « COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE (CRE). »
Journal officiel · Décret
Décret n° 2025-385 du 28 avril 2025 complétant le décret n° 2022-603 du 21 avril 2022 fixant la liste des autorités administratives et publiques indépendantes pouvant recourir à l'appui du pôle d'expertise de la régulation numérique et relatif aux méthodes de collecte de données mises en œuvre par ce service dans le cadre de ses activités d'expérimentation
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 avril 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 avril 2025
NatureDécret
Signé le28 avril 2025
Publié le30 avril 2025
PublicationJORF n°0102 du 30 avril 2025
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
NORECOI2431807D
IdentifiantJORFTEXT000051533282
Publics concernés : autorités administratives et publiques indépendantes mentionnées au 1er alinéa de l'article 36 de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique, Pôle d'expertise de la régulation numérique (PEReN), Commission de régulation de l'énergie (CRE). Objet : la Commission de régulation de l'énergie est ajoutée à la liste des autorités administratives et publiques indépendantes pouvant recourir à l'appui du Pôle d'expertise de la régulation numérique. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : texte d'application de l'article 36 de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 tel que modifié par la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l'espace numérique. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique, modifiée par la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, et notamment son article 36 ;
Vu le décret n° 2020-1102 du 31 août 2020 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Pôle d'expertise de la régulation numérique » (PEReN) ;
Vu le décret n° 2022-603 du 21 avril 2022 fixant la liste des autorités administratives et publiques indépendantes pouvant recourir à l'appui du Pôle d'expertise de la régulation numérique et relatif aux méthodes de collecte de données mises en œuvre par ce service dans le cadre de ses activités d'expérimentation ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000051533293
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 avril 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard La ministre de la culture, Rachida Dati
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Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.