Décret n° 2025-385 du 28 avril 2025 complétant le décret n° 2022-603 du 21 avril 2022 fixant la liste des autorités administratives et publiques indépendantes pouvant recourir à l'appui du pôle d'expertise de la régulation numérique et relatif aux méthodes de collecte de données mises en œuvre par ce service dans le cadre de ses activités d'expérimentation

Publics concernés : autorités administratives et publiques indépendantes mentionnées au 1er alinéa de l'article 36 de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique, Pôle d'expertise de la régulation numérique (PEReN), Commission de régulation de l'énergie (CRE). Objet : la Commission de régulation de l'énergie est ajoutée à la liste des autorités administratives et publiques indépendantes pouvant recourir à l'appui du Pôle d'expertise de la régulation numérique. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : texte d'application de l'article 36 de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 tel que modifié par la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l'espace numérique. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique, modifiée par la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, et notamment son article 36 ;

Vu le décret n° 2020-1102 du 31 août 2020 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Pôle d'expertise de la régulation numérique » (PEReN) ;

Vu le décret n° 2022-603 du 21 avril 2022 fixant la liste des autorités administratives et publiques indépendantes pouvant recourir à l'appui du Pôle d'expertise de la régulation numérique et relatif aux méthodes de collecte de données mises en œuvre par ce service dans le cadre de ses activités d'expérimentation ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,