Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-385 du 28 avril 2025
IdentifiantLEGIARTI000051535290
Texte parentLEGITEXT000051535281
Référencearticle 1 du décret n°2025-385 du 28 avril 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'annexe de l'article 1er du décret du 21 avril 2022 susvisé, après les mots : « AUTORITE DE REGULATION DES TRANSPORTS (ART). » sont insérés les mots : « COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE (CRE). »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2022-603 du 21 avril 2022 : art. null
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