Article 1 JORFARTI000051533598
L'arrêté du 20 mars 2024 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 7 avril 2025 modifiant l'arrêté du 20 mars 2024 relatif aux modalités d'élection des représentants du personnel du comité social d'administration de la direction générale de la sécurité extérieure ainsi qu'aux règles de convocation et de fonctionnement de ce comité
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 avril 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 avril 2025
NatureArrêté
Signé le7 avril 2025
Publié le30 avril 2025
PublicationJORF n°0102 du 30 avril 2025
AutoritéMinistère des armées
NORARMH2512602A
IdentifiantJORFTEXT000051533596
Le ministre des armées,
Vu l'arrêté du 20 mars 2024 relatif aux modalités d'élection des représentants du personnel du comité social d'administration de la direction générale de la sécurité extérieure ainsi qu'aux règles de convocation et de fonctionnement de ce comité,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000051533600
L'article 21 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 21.-Les experts mentionnés à l'article 20 du décret du 3 avril 2015 susvisé ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée. »
Article 3 JORFARTI000051533601
L'article 22 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 22.-Le secrétariat de séance du comité est assuré par un agent désigné à cet effet par l'administration. »
Article 4 JORFARTI000051533602
Le chapitre II est complété par un article 26-1 ainsi rédigé :
« Art. 26-1. - Le président arrête, après avis du comité et après avoir reçu les propositions de la formation spécialisée du comité et de la formation spécialisée de site ou de service qui lui sont rattachées lorsque ces formations spécialisées existent, le règlement intérieur du comité. »
Article 5 JORFARTI000051533606
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 avril 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité extérieure, N. Lerner
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