Article 1 JORFARTI000051563862
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 avril 2025 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 mai 2025. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le24 avril 2025
Publié le6 mai 2025
PublicationJORF n°0106 du 6 mai 2025
AutoritéMinistère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
NORTSSS2511609A
IdentifiantJORFTEXT000051563856
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14 ;
Vu l'avis de la commission de la transparence du 9 octobre 2024 relatif à la spécialité LIVMARLI®, avis communiqué au laboratoire concerné en application de l'article R. 163-16 du code de la sécurité sociale (CSS) et consultable sur le site de la Haute Autorité de santé,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000051563863
Le présent arrêté prend effet à compter du quinzième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Article 3 JORFARTI000051563864
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000051563866
ANNEXE (Extension d'indication)
La prise en charge de la spécialité ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
- traitement de la cholestase intrahépatique progressive familiale (PFIC) chez les patients âgés de 3 mois et plus.
Code CIP | Présentation |
|---|---|
34009 302 649 5 9 | LIVMARLI 9,5 mg/ml (maralixibat), solution buvable, 30 ml en flacon (B/1) + 3 seringues pour administration orale (laboratoires MIRUM PHARMACEUTICALS INTERNATIONAL B.V.) |
Fait le 24 avril 2025.
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins, C. Delpech La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins, E. Cohn Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins, C. Delpech
Textes cités liens · DILA2
Code de la santé publique
Code de la sécurité sociale.