Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 mai 2025. Pas de version consolidée dans la base.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 461-1 ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 modifiée portant statut général des autorités administratives indépendantes, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2019-169 du 6 mars 2019 fixant les modalités de renouvellement partiel du collège de l'Autorité de la concurrence, notamment son article 1er ;
Vu le décret du 18 mars 2019 portant nomination de membres du collège de l'Autorité de la concurrence ;
Vu le décret du 25 mars 2024 portant renouvellement d'une vice-présidente de l'Autorité de la concurrence ;
Vu l'avis n° 19-A-10 relatif à la durée du mandat des membres du collège de l'Autorité de la concurrence,
Décrète :
Mme Anne WACHSMANN, avocate à la Cour, est nommée membre du collège de l'Autorité de la concurrence, en qualité de vice-présidente, au titre du groupe de personnalités exerçant ou ayant exercé leurs activités dans les secteurs de la production, de la distribution, de l'artisanat, des services ou des professions libérales, en remplacement de Mme Laurence BORREL-PRAT.
Le présent décret entre en vigueur un mois après sa date de publication au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 avril 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Bayrou Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard