Arrêté du 24 avril 2025 relatif au titre professionnel de peintre décorateur

Article 1 JORFARTI000051568084

Le titre professionnel de peintre décorateur est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 1er août 2025. Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 233v (code NSF).

Article 2 JORFARTI000051568085

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr

Article 3 JORFARTI000051568086

Le titre professionnel de peintre décorateur est constitué des quatre blocs de compétences suivants :

1° Elaborer des projets de décors ;

2° Réaliser des travaux de peinture haut de gamme à l'intérieur de bâtiments ;

3° Réaliser des travaux de peintures décoratives d'ornementations et d'imitations ;

4° Réaliser des travaux de peintures décoratives de trompe-l'œil.

Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.

Article 4 JORFARTI000051568088

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de peintre décorateur créé par l'arrêté du 29 juin 2018 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :

Article 5 JORFARTI000051568090

Les titulaires du certificat de compétences professionnelles « Réaliser des travaux de peinture haut de gamme à l'intérieur de bâtiments » du titre professionnel de peintre applicateur de revêtements techniques révisé par l'arrêté du 24 avril 2025 peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que le certificat de compétences professionnelles « Réaliser des travaux de peinture haut de gamme à l'intérieur de bâtiments » mentionné à l'article 3 du présent arrêté leur soit délivré par correspondance.

Article 6 JORFARTI000051568091

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.

Article 7 JORFARTI000051568092

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000051568094

ANNEXE INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Intitulé

Titre professionnel : Peintre décorateur. Niveau : 4. Code NSF : 233v.

Résumé du référentiel d'emploi

Le peintre décorateur contribue de manière générale à l'amélioration du cadre de vie en y apportant de la couleur et de la théâtralité. Il intervient sur l'aspect esthétique des habitations, des lieux publics, commerciaux et de spectacles. Ses chantiers peuvent être neufs, anciens, en cours de rénovation, occupés ou non. Il travaille aussi en atelier à l'embellissement et à la restauration d'objets et de mobiliers. Il y réalise également des décors sur des toiles et des panneaux amovibles. Il étudie et conçoit des projets de décors afin de réaliser des travaux de peinture haut de gamme et des travaux de peinture décorative, d'ornementation et de trompe-l'œil. Le peintre décorateur travaille à partir d'échanges verbaux, de croquis, de dessins, d'échantillons et de photographies. Le client attend de lui qu'il fasse preuve de créativité et qu'il endosse un rôle de conseil. Dans la phase d'étude, le peintre décorateur utilise des échantillons et réalise des planches de tendances lui permettant de présenter visuellement et tactilement tous les éléments constitutifs des projets de décors. Il peut être amené à utiliser l'intelligence artificielle afin de générer différents décors ou utiliser des outils numériques pour réaliser des plans techniques en 2D, des maquettes 3D et des retouches d'images. Ces techniques permettent de représenter l'aspect global des surfaces à traiter et de situer les décors dans divers contextes grâce à une simulation dynamique. Toujours dans la phase d'étude, il peut être amené à utiliser des outils de planification pour établir des métrés. Il travaille seul, en équipe ou en co-traitance, et ses horaires de travail peuvent être variables en fonction des diverses contraintes du projet décors : déplacements sur site et délais imposés. Ses réalisations concernant les travaux de peinture haut de gamme correspondent à un degré de finition A selon les normes de la NF DTU 59.1. Quant à la qualité des travaux de peinture décorative, elle est soumise aux règles professionnelles, c'est-à-dire accomplie conformément aux usages, avec méthode et de la meilleure manière possible. Le peintre décorateur sait adapter ses projets et ses réalisations aux critères techniques et esthétiques d'habitations contemporaines, parfois d'avant-garde, mais aussi à des demeures plus anciennes, de caractère classique. Dans le cadre de ses travaux, il est amené à échanger avec des maîtres d'ouvrages tels que des clients particuliers, ou professionnels, des commerçants, des architectes, mais aussi des décorateurs et des scénographes. Il sait écouter et est capable de communiquer et d'échanger avec les différents acteurs impliqués dans les projets. Il adopte un langage précis, professionnel et adapté à chacun de ses interlocuteurs. Le peintre décorateur prend en compte les risques liés à son activité, notamment les contraintes et les désagréments occasionnés lors d'un travail en site occupé ou non. Il est vigilant à sa posture et à ses conditions de travail, notamment dans le cadre de travaux répétitifs, afin de limiter les risques de Troubles musculosquelettiques (TMS). Il exerce en respectant les règles d'hygiène, les consignes de sécurité et de prévention de la santé, du Plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS) s'il existe, ou à défaut du plan de prévention. Il peut être amené à travailler dans un environnement présentant un risque électrique qui requiert une habilitation délivrée par l'employeur. Il peut aussi mettre en place et utiliser les Equipements de protection collective (EPC) adaptés. Il porte des Equipements de protection individuelle (EPI) comme des vêtements et des Appareils de protection respiratoire (APR), en relation avec les risques associés à la tâche qu'il réalise. Il intervient parfois sur des échafaudages fixes de pieds et roulants. Il est en possession des habilitations lui permettant ce travail en hauteur en toute sécurité. Il peut être amené à intervenir sur des chantiers en rénovation ou en réhabilitation pouvant présenter des risques dus la toxicité des produits, la présence d'amiante, de silice de plomb, de poussières de bois, béton ou plâtre, d'agents chimiques dangereux. Il avertit son responsable en cas de suspicion de présence d'un de ces composants dans les matériaux sur lesquels il intervient. Le peintre décorateur est sensibilisé aux risques liés à l'utilisation de produits manufacturés dans le BTP, notamment pour l'usage de certains enduits dont il saura déchiffrer les informations concernant leur éventuelle dangerosité inscrite dans la Fiche de données de sécurité (FDS) fournie par le fabricant. Il contribue à la protection de l'environnement et au développement durable notamment par le choix judicieux de produits, en privilégiant les matériaux biosourcés et géosourcés favorisés par la nouvelle règlementation environnementale (RE2020). Il connaît les Fiches de déclaration environnementale et sanitaire (FDES) et le site de l'INIES (la base de données nationale de référence sur les données environnementales et sanitaires des produits et équipements de la construction), sources d'économie environnementale et financière dans la gestion ultérieure des déchets produits. Afin d'assurer le tri et la gestion des déchets, il connaît la règlementation concernant les déchets du bâtiment élargissant la responsabilité du producteur des produits et matériaux de construction du bâtiment : REP-PMCB ou Rep Bâtiment et sa modalité de mise en œuvre. Dans le cadre de la veille professionnelle, le peintre décorateur est attentif aux évolutions des produits, des matériaux, incluant souvent des informations sur les dernières technologies et pratiques en matière d'efficacité énergétique. Cela lui permet de rester à jour avec les avancées technologiques, de les intégrer dans les projets, et d'utiliser des matériels conformes aux règlementations en vigueur. Il a une certaine sensibilité artistique et esthétique et un grand sens de l'observation. Il est curieux, se tient informé par ses lectures et autres médias sur l'histoire des arts anciens et contemporains, sur l'évolution des tendances et des modes dans les domaines élargis des arts décoratifs.

Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification 1. Elaborer des projets de décors

Conseiller le client sur des projets de décors. Etablir un métré pour des projets de décors. Représenter visuellement des projets de décors.

2. Réaliser des travaux de peinture haut de gamme à l'intérieur de bâtiments

Réaliser des travaux intérieurs de peinture en qualité de finition A sur des plafonds et des murs neufs ou à rénover. Réaliser des travaux intérieurs de peinture en qualité de finition A sur des menuiseries neuves ou à rénover. Appliquer des produits décoratifs prêts à l'emploi sur divers supports.

3. Réaliser des travaux de peintures décoratives d'ornementations et d'imitations

Réaliser en peinture des patines et des effets décoratifs sur divers supports. Réaliser des ornementations. Réaliser des imitations de bois. Réaliser des imitations de marbres.

4. Réaliser des travaux de peintures décoratives de trompe-l'œil

Réaliser des décors en trompe-l'œil à petits reliefs. Réaliser des décors architecturaux et de paysages en trompe-l'œil.

Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre

- les entreprises artisanales ; - les moyennes entreprises du second œuvre intervenant dans le domaine de l'aménagement finition ; - les entreprises de travail temporaire ; - les entreprises de spectacles et d'événementiels ; - peintre décorateur ; - peintre d'intérieur ; - peintre en bâtiment ; - chef d'équipe ; - peintre en décors spectacle évènementiel.

Codes ROME

L. 1503 Accessoiriste. F1606 Peintre en bâtiment.

Réglementation de l'activité

Code du travail : Art. R. 4323-58. - Les travaux temporaires en hauteur sont réalisés à partir d'un plan de travail conçu, installé ou équipé de manière à préserver la santé et la sécurité des travailleurs. Le poste de travail est tel qu'il permet l'exécution des travaux dans des conditions ergonomiques. Les recommandations R. 408 et R. 457 précisent les conditions relatives à leur utilisation. Art. R. 4323-63. - Il est interdit d'utiliser les échelles, escabeaux et marchepieds comme poste de travail. Toutefois, ces équipements peuvent être utilisés en cas d'impossibilité technique de recourir à un équipement assurant la protection collective des travailleurs ou lorsque l'évaluation du risque a établi que ce risque est faible et qu'il s'agit de travaux de courte durée ne présentant pas un caractère répétitif. Art. R. 4544-9. - Les opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ne peuvent être effectuées que par des travailleurs habilités. Art. R. 4544-10. - Un travailleur est habilité dans les limites des attributions qui lui sont confiées. L'habilitation, délivrée par l'employeur, spécifie la nature des opérations qu'il est autorisé à effectuer. Art. R. 4544-11. - Les travailleurs qui effectuent des travaux sous tension sont titulaires d'une habilitation spécifique. Art. R. 4412-94. - Aux interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante. Art. R. 4412-59 à 93. - Le code du travail prévoit des règles particulières de prévention et de protection que doit respecter l'employeur dès lors que des travailleurs sont exposés à certains agents chimiques cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques (CMR).

Autorité responsable de la certification

Ministère chargé de l'emploi.

Bases légales et réglementaires

Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants.

Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.