Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 mai 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code pénal, notamment ses articles 121-3, 413-7 et R. 413-1 à R. 413-5 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 56-4 ;
Vu la loi du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs ;
Vu la loi de programme du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs ;
Vu la loi du 25 juillet 2016 relative aux modalités de création d'une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à longue vie ;
Vu le décret n° 2025-20 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;
Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle (IGI 1300) sur la protection du secret de la défense nationale ;
Sur proposition du haut fonctionnaire de défense et de sécurité des ministères de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Arrête :
Conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal, une zone protégée est créée au centre de stockage de la Manche (CSM) de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA), 50440 La Hague. La zone protégée correspond aux locaux délimités par un trait de couleur rouge sur le plan annexé au présent arrêté et non publié.
La zone protégée mentionnée à l'article 1er est matérialisée sur le périmètre de la zone de façon explicite par la mise en place de pancartes régulièrement placées portant la mention : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (articles 413-7 et 413-8 du code pénal) ».
Le présent arrêté sera publié, sans son annexe, au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 avril 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le fonctionnaire de défense de sécurité, B. Cloitre
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.