Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 relatif à la Société du Grand Paris, notamment son article 29 ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2011 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la Société du Grand Paris,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000051571416
A l'article 3 de l'arrêté du 18 mars 2011 susvisé, les deux derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Sont soumis au visa préalable du contrôleur général, dans les conditions et selon les seuils fixés par le document de contrôle, les contrats de recrutement.
« Les dossiers relatifs aux actes et décisions soumis à l'avis ou visa préalable du contrôleur général sont transmis au contrôleur général accompagnés de toutes pièces justificatives. »
Article 2 JORFARTI000051571418
L'article 4 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le contrôleur général fait connaître son avis ou délivre son visa dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception des projets d'actes accompagnés des pièces justificatives. Ce délai est interrompu par toute demande, formulée par écrit par le contrôleur général d'informations ou de documents complémentaires, jusqu'à leur réception. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son avis est réputé favorable ou son visa est réputé rendu. » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si le contrôleur général refuse son visa, il fait connaître par écrit les raisons de son refus à l'ordonnateur. Celui-ci ne peut passer outre à un refus de visa que sur autorisation des ministres chargés de l'économie et du budget. »
Article 3 JORFARTI000051571420
Aux articles 1er, 2,3,4 et 5 du même arrêté, les mots : « le contrôleur » sont remplacés par les mots : « le contrôleur général ».
Article 4 JORFARTI000051571426
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 mai 2025.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, Amélie de Montchalin
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