Article 1 LEGIARTI000051572631
A modifié :
- Arrêté du 18 mars 2011 : art. 3
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 2 mai 2025 modifiant l'arrêté du 18 mars 2011 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la Société du Grand Paris
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 mai 2025
NatureArrêté
Signé le2 mai 2025
Publié le8 mai 2025
Articles4 articles en vigueur
NORECOB2512727A
IdentifiantLEGITEXT000051572624
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 relatif à la Société du Grand Paris, notamment son article 29 ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2011 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la Société du Grand Paris,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000051572633
A modifié :
- Arrêté du 18 mars 2011 : art. 4
Article 3 LEGIARTI000051572635
A modifié :
- Arrêté du 18 mars 2011 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5
Article 4 LEGIARTI000051572637
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 mai 2025.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, Amélie de Montchalin
Textes cités liens · DILA4
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 mai 2025).