Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 2 mai 2025
IdentifiantLEGIARTI000051572631
Texte parentLEGITEXT000051572624
Référencearticle 1 de l'arrêté du 2 mai 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 3 de l'arrêté du 18 mars 2011 susvisé, les deux derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « Sont soumis au visa préalable du contrôleur général, dans les conditions et selon les seuils fixés par le document de contrôle, les contrats de recrutement.
3. « Les dossiers relatifs aux actes et décisions soumis à l'avis ou visa préalable du contrôleur général sont transmis au contrôleur général accompagnés de toutes pièces justificatives. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 18 mars 2011 : art. 3
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