Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 2 mai 2025
IdentifiantLEGIARTI000051572635
Texte parentLEGITEXT000051572624
Référencearticle 3 de l'arrêté du 2 mai 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles 1er, 2,3,4 et 5 du même arrêté, les mots : « le contrôleur » sont remplacés par les mots : « le contrôleur général ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 18 mars 2011 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5
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