Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Vu le code général de la fonction publique, notamment le chapitre II du titre IV de son livre IV ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à D. 241-37 et les articles 1er et 2 de son annexe 2 ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté du 29 avril 2011 portant autorisation d'extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Maubeuge ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2024 portant modification de l'arrêté du 29 avril 2011 portant autorisation d'extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Valenciennes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2024 portant cessation totale d'activité d'un service territorial éducatif d'insertion à Sin-le-Noble ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2025 portant modification de l'arrêté du 26 janvier 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Maubeuge (59) ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2025 portant cessation totale d'activité d'un service territorial éducatif d'insertion à Sin-le-Noble (59) ;
Vu l'avis du comité social d'administration Grand Nord en date du 4 décembre 2024,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000051575496
La réorganisation du service territorial éducatif de milieu ouvert de Valencienne/Maubeuge, entrainant la cessation totale d'activité du service territorial éducatif d'insertion à Sin-le-Noble/Maubeuge, constitue une opération de restructuration.
La liste des services concernés par cette opération de restructuration est fixée en annexe au présent arrêté.
Conformément à l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus à l'article 2 du présent arrêté.
Article 2 JORFARTI000051575498
Les fonctionnaires concernés par les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé.
Article 3 JORFARTI000051575500
Le bénéfice des dispositifs prévus à l'article 2 du présent arrêté est ouvert à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française et jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 4 JORFARTI000051575501
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000051575503
ANNEXE
OPÉRATION DE RESTRUCTURATION DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE
Service(s) concerné(s) |
Conditions de versement |
|---|
Service Territorial Educatif d'Insertion de Sin le Noble (poste DS) ;
Service Territorial Educatif de Milieu Ouvert de Maubeuge/Valenciennes (poste AA) |
Déplacement des personnels réalisé jusqu'au 31 décembre 2025. |
Fait le 24 avril 2025.
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales, C. Labedays Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la synthèse statuaire, des politiques territoriales et des partenariats, H. Martin
Textes cités liens · DILA6
Code de la justice pénale des mineurs
Code général de la fonction publique