Article 1 JORFARTI000025364864
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO), dénommé « Maubeuge/Valenciennes », sis immeuble de l'Europe, 48, boulevard de l'Europe, 59600 Maubeuge.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 janvier 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Maubeuge (59)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 février 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 février 2012
NatureArrêté
Signé le26 janvier 2012
Publié le15 février 2012
PublicationJORF n°0039 du 15 février 2012
AutoritéMinistère de la justice et des libertés
NORJUSF1203825A
IdentifiantJORFTEXT000025364859
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert par le ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Maubeuge ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 avril 2011 portant autorisation d'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Maubeuge/Valenciennes par le ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) ;
Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique paritaire interrégional en date du15 mars 2011 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 28 juin 2011 du service territorial éducatif de milieu ouvert de Maubeuge/Valenciennes,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000025364865
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, cet établissement est constitué des trois unités suivantes :
― une unité éducative de milieu ouvert (UEMO), sise immeuble de l'Europe, 48, boulevard de l'Europe, 59600 Maubeuge ;
― une unité éducative de milieu ouvert (UEMO), sise cité Peltrisot, immeuble Hortensia, 59440 Avesnes-sur-Helpe ;
― une unité éducative de milieu ouvert (UEMO) « Valenciennes Est », sise 41, boulevard Watteau, 59300 Valenciennes ;
― une unité éducative de milieu ouvert (UEMO) « Valenciennes Ouest », sise 41, boulevard Watteau, 59300 Valenciennes.
Article 3 JORFARTI000025364866
Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Maubeuge/Valenciennes exerce les missions suivantes :
― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement. Le cas échéant, il apporte aide et conseil à la famille du mineur suivi ;
― l'exercice d'une permanence éducative auprès des tribunaux pour enfants d'Avesnes-sur-Helpe et de Valenciennes ;
― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques de prévention de la délinquance et de protection de l'enfance.
Article 4 JORFARTI000025364867
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 janvier 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, J.-L. Daumas
Textes cités liens · DILA3
code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants
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